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Question écrite n° 4-5938

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Plans d'urgence et d'intervention - Élaboration - Circulaires

protection civile
province
commune

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
17/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3061

Question n° 4-5938 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 16 février 2006, chaque commune et chaque province sont obligées d'établir un plan d'urgence et d'intervention. Les communes qui avaient déjà un tel plan avant la publication de l'arrêté royal en question doivent seulement le mettre à jour ou l'adapter à la nouvelle réglementation. Les autres communes doivent élaborer un plan en collaboration avec les gouverneurs de provinces.

À la fin de l'année dernière, le ministre a signalé que différentes formes d'aide étaient accordées par l'État fédéral. Ainsi, après la publication de l'arrêté royal, des réunions d'information ont été organisées pour les bourgmestres, les gouverneurs et les différents fonctionnaires concernés. En outre, une série de guides thématiques ont été publiés et les autorités locales pourront disposer prochainement d'une méthode d'identification des risques.

Un problème annexe est la charge supplémentaire de travail pour les administrations communales et le manque de personnel pour remplir cette tâche complémentaire. Il est à mon sens possible de collaborer, par zone de police, avec les services de la Défense.

En outre, deux circulaires ministérielles devraient également arriver. L'une a pour but d'offrir aux gouverneurs une structure pour leur plan général d'urgence et d'intervention, l'autre concerne la coordination des disciplines. Le ministre a indiqué à la fin de l'année dernière que l'on mettait la dernière main à ces deux projets de circulaires.

Je souhaiterais poser à ce sujet les questions suivantes :

1) Quel est l'état actuel de ce dossier ? L'élaboration des plans d'urgence et d'intervention avance-t-elle bien dans les provinces et les communes ?

2) Le ministre a-t-il connaissance du nombre de communes ayant déjà établi un plan d'urgence et d'intervention ?

3) Les autorités locales peuvent-elles déjà disposer d'une méthode d'identification des risques ?

4) Où en est la rédaction des deux circulaires ministérielles ? Sont-elles déjà prêtes ? Dans la négative, quand le ministre pense-t-il qu'elles pourront être publiées ?

5) Pense-t-il pouvoir répondre à la demande des administrations communale de remédier au manque de personnel, éventuellement par le biais d'une collaboration avec la Défense ou la Fonction publique ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Toutes les provinces disposent d’un plan d’urgence et d’intervention. Toutes les communes se sont mobilisées et s’impliquent activement dans la mise en place progressive de la planification d’urgence, accompagnées par leurs gouverneurs de province.

2. Mes services dressent régulièrement l’état des lieux de la planification d’urgence au niveau des gouverneurs et des bourgmestres. Globalement, la majorité des communes dispose d’un plan d’urgence et d’intervention, ou est occupée à l’adapter à la réglementation ou est en train d’élaborer le plan.

3. Oui, les autorités locales bénéficient d’une méthode pour identifier les risques sur leur territoire. En effet, mes services ont élaboré un guide proposant une méthode qui a été exposée aux provinces et aux communes.

4. Les deux circulaires ministérielles ont été adoptées le 30 mars 2009 et publiées au Moniteur belge le 9 septembre dernier.

5. Il est vrai que le bon accomplissement des missions en la matière demande un investissement important, parfois difficile à gérer, surtout dans des petites communes qui ont peu d’expérience en la matière. De même, l’approbation par le gouverneur des plans communaux et par mes services des plans provinciaux constitue une charge de travail importante.

Nous avons étudié la possibilité de détacher du personnel militaire pour l’exercice de la fonction de fonctionnaire chargé de la planification d’urgence. Toutefois, sur la base des informations dont je dispose, cette option ne résout pas les problèmes financiers. En effet, après une année de stage financée par la Défense, la rémunération est à charge de la commune qui l’emploie. De plus, compte tenu de l’ancienneté, cette rémunération sera élevée et sensiblement supérieure au traitement d’un fonctionnaire communal.

Je pense cependant que le soutien apporté par mes services et par les gouverneurs de province permet de soutenir le manque de moyens. De plus, certains gouverneurs mettent à la disposition des communes des membres de leur personnel pour un accompagnement plus rapproché.