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Permis de conduire étrangers - Falsifications - Nombre
permis de conduire
police
contrôle de police
fraude
accord bilatéral
accord international
statistique officielle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2737
En vertu d'accords internationaux ou bilatéraux, les conducteurs étrangers qui résident dans notre pays peuvent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis belge. Si lors de la présentation d’un permis de conduire étranger, des doutes surgissent quant à son authenticité, le document est transmis pour enquête à l’Office central pour la répression des faux (OCRF) de la police fédérale.
Le ministre peut-il me communiquer, pour chaque année à partir de 1999 et pour chaque pays d'origine, le nombre de permis de conduire étrangers qui ont été transmis pour un contrôle d'authenticité à l'OCRF ? Peut-il me communiquer, avec la même ventilation, le nombre de ces documents qui avaient effectivement été falsifiés ?
À quelles suites le constat de la falsification d'un document a-t-il donné lieu ? Je souhaiterais également obtenir un relevé chiffré.