Question écrite n° 4-592

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

SPF Intérieur - Agents contractuels - Calcul des salaires

fonction publique
personnel contractuel
salaire
Cour des comptes (Belgique)
ministère

Chronologie

3/4/2008	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
22/7/2008	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-257

Question n° 4-592 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la fixation du traitement du personnel contractuel, le SPF Intérieur a systématiquement valorisé intégralement (et non au pro rata) les services prestés à temps partiel (à partir du 1er mai 1999 ou du 1er janvier 2000) auprès d’un employeur précédent, méconnaissant ainsi la réglementation et le point 4º de la circulaire 499b du 11 juillet 2001. Au SPF Intérieur, des services antérieurs prestés à temps partiel par des agents contractuels ont également été valorisés intégralement de manière systématique lors de la fixation du traitement en tant que membre du personnel statutaire, et ce au mépris de la réglementation.

1. De combien de membres du personnel s’agit-il ?

2. Quelles ont été les répercussions financières de cette erreur ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?

4. Dans quelle mesure les erreurs éventuellement commises lors du paiement des salaires ont-elles été corrigées depuis lors ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.

La Cour des comptes a constaté dans son 163^e Cahier de la Cour des comptes que la réglementation relative à la fixation de l'ancienneté pécuniaire est, sur plusieurs points, imprécise. En outre, il n'est pas toujours possible de déduire, de cette réglementation, les règles que le SPF P&O a élaborées pour la préciser ou la compléter, ce qui mène à des applications divergentes au sein des diverses administrations publiques. Il est aussi à regretter que des instructions claires et des circulaires relatives à ces matières fassent défaut, comme il en va pourtant dans d'autres secteurs de la fonction publique.

En ce qui concerne plus spécialement la présente question, il peut être confirmé que, suite au susdit rapport de la Cour des comptes, le SPF Intérieur a tiré les conclusions qui s'imposent. Concrètement, une dizaine de personnes étaient concernées, et les rectifications nécessaires ont donc été effectuées. Depuis lors la réglementation est appliquée conformément aux conclusions de ce rapport.