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Question écrite n° 4-5905

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Paiements électroniques - Petits commerces - Frais élevés

commerce de détail
petit commerce
monnaie électronique
bancatique
frais bancaires

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5051

Question n° 4-5905 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la décision de certains magasins de ne plus accepter les paiements par Proton a suscité beaucoup d'émoi. Cela a ouvert la discussion sur un problème important auquel sont confrontés de nombreux petits commerces, à savoir les frais élevés inhérents aux paiements électroniques. C'est une bonne chose qu'un maximum d'entrepreneurs offrent à leurs clients la possibilité de payer par voie électronique car cela présente de nombreux avantages.

Pourtant, le coût élevé de ce type de paiements reste une cause permanente d'exaspération pour de nombreux petits entrepreneurs. La zone de paiement européenne unique pour les paiements électroniques - Single Euro Payments Area (SEPA) - constitue un cadre permettant de s'attaquer aux problèmes rencontrés, également dans notre pays. Une concurrence plus vive crée de meilleures conditions de prix. Je considère que les petits commerces doivent être au premier plan lors de l'adaptation des paiements électroniques.

Dernièrement, la Commission européenne a mis en cause ce que l'on appelle l'Interchange Fee. Il s'agit des commissions que les banques se facturent entre elles pour transférer l'argent du compte du consommateur vers le compte du commerçant en cas de paiement par carte. Les transactions transfrontalières sont maintenant jugulées par la Commission. Cependant, les opérations intérieures restent très coûteuses. Le ministre n'ignore pas que les opérations intérieures représentent la majeure partie des transactions pour les petits commerçants.

Je demande donc instamment d'accélérer le traitement de ce dossier pour notre pays. Pour de nombreux commerçants, ce serait une mesure concrète de grande importance.

1. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour transposer également en pratique en Belgique les avantages du SEPA?

2. Le ministre partage-t-il mon avis qu'il convient avant tout de tenir compte à cet égard des intérêts des petits commerçants qui paient actuellement des frais excessivement élevés pour le service des paiements électroniques?

3. A-t-il l'intention, à l'instar de la Commission européenne, de soumettre l'Interchange Fee pour les transactions intérieures à des règles plus strictes? A-t-il déjà des projets concrets à ce sujet?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

1. Le Single Euro Payments Area (SEPA) ayant un impact sur l’ensemble de notre société, un Steering Committee accompagne, au niveau fédéral, la bonne introduction des nouveaux moyens de paiement. Le président de ce groupe de travail est le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique. Ce groupe rassemble toutes les parties impliquées, à savoir les ministres du Gouvernement fédéral, des Régions et des Communautés ainsi que les plus hauts représentants du secteur bancaire, de La Poste, des entreprises et des associations de consommateurs. Dans le cadre de ce groupe de travail, un plan de migration et des rapports d’avancement ont été établis. Mes collaborateurs participent aux travaux mentionnés ci-dessus et suivent l’évolution et l’impact du SEPA de près.

Concernant le volet juridique qui constitue, entre autres, un cadre pour le SEPA, je renvoie à la transposition de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Les trois lois de transposition ont entre-temps été publiés. La nouvelle loi de base concernant les services de paiement (Chambre, 3e séance de la 52e session, DOC 52 2179) vise non seulement à soutenir le cadre juridique du SEPA mais également, le cas échéant, à l’adapter. En ce qui concerne les coûts des instruments de paiement, l’article 56, paragraphe 3 fournit, par exemple, de manière explicite la possibilité pour un commerçant (le bénéficiaire du paiement) d’appliquer des frais ou de proposer une réduction pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.

Pour être complet, je renvoie également au règlement 924/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement 2560/2001/CE.

2. Je suis conscient de la nécessité de réduire des coûts disproportionnés que le petit commerçant, et les commerçants en général, doivent payer dans le cadre de transactions nationales effectuées à l’aide de moyens de paiement électronique par carte, ce qui peut, en outre, être répercuté sur les consommateurs dans les points de vente. Tous ces coûts – la contribution pour la carte, les « frais d'inter change », les frais de « services marchands » et les « surcharges » qui s’influencent mutuellement – doivent être équilibrés et appropriés et être fondés sur les frais réels. Nous devons nous efforcer de mettre en place une tarification pour les commerçants qui soit proportionnelle aux avantages des moyens de paiement et éviter que les coûts répercutés sur le consommateur soient disproportionnés.

3. La Commission européenne a, en effet, conclu un accord avec Mastercard afin de limiter les frais d’inter change pour les transactions avec l’étranger. Cet accord est temporaire, en attendant une décision de la Cour de Justice statuant sur un différend opposant Mastercard et la Commission. En outre, la Commission européenne mène actuellement une nouvelle enquête sur les coûts et les avantages des moyens de paiement afin d’avoir une vue d’ensemble au sein de toute l’Union. Ces activités sont suivies de près par le Service public fédéral belge de l'Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie.

Parallèlement à cela, a été récemment lancée l’initiative par laquelle les commerçants et les banques vont, sous ma présidence, entamer des discussions à propos des services de paiement dans le but de remplir l’objectif fondamental de limiter les coûts pour les commerçants et les consommateurs. Les discussions préparatoires pour la concertation avec les banques et les commerçants ont déjà débuté.

En outre, il est également important de souligner que les prix baisseront sous la pression d’une concurrence accrue. Ainsi, en Belgique, des concurrents de Maestro de Mastercard et de V-Pay de Visa émergent. Le Payfair belge, un des nouveaux opérateurs, a d’ailleurs fait savoir le 9 novembre dernier que ses premiers paiements ont été effectués. Nous avons fait en sorte que ces nouveaux acteurs reçoivent un accès aux systèmes de paiement et reçoivent ainsi toutes les chances pour se développer jusqu’à devenir des challengers effectifs.

Une récente enquête de la Commission européenne, publiée le 22 septembre 2009 démontre que la Belgique est le troisième pays de l’Union le moins cher pour les services bancaires. En outre, il apparaît que notre pays marque également des points sur le plan de la transparence et de la clarté de ses tarifs. Vu notre tradition de frais peu élevés et de prestation de qualité en matière de services de paiement, je suis persuadé que nous allons également pouvoir poursuivre dans cette direction à l’ère du SEPA.

J’ai donc toute confiance et pense que la concertation entre les commerçants et les institutions financières mènera à un résultat positif et que je ne devrai prendre aucune mesure impérative complémentaire.