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Question écrite n° 4-5904

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Centres touristiques - Ouverture le dimanche - Harmonisation des arrêtés royaux existants

région touristique
littoral
horaire d'ouverture du commerce
repos hebdomadaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5050

Question n° 4-5904 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services réglemente la procédure et les critères de reconnaissance comme centre touristique.

Les dispositions relatives aux heures de fermeture et au repos hebdomadaire ne sont en effet pas applicables dans les centres touristiques reconnus.

Avec ce nouvel arrêté royal, la ministre a essayé d'harmoniser et de moderniser, pour ce qui concerne la fermeture du soir et le repos hebdomadaire, les anciens arrêtés royaux relatifs à la reconnaissance comme centre touristique.

Plusieurs organisations ont été consultées au sujet de cette nouvelle initiative. À cet égard, l'union flamande des villes et communes (VVSG) s'est référée à l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, arrêté qui réglemente la reconnaissance comme centre touristique dans le cadre du travail dominical. La VVSG a demandé d'intégrer cet arrêté dans le nouvel arrêté, mais cela n'a pas été fait. Pourtant, il serait préférable que les deux arrêtés soient harmonisés. Actuellement, il faut encore suivre deux procédures, élaborer deux dossiers et ceux-ci sont appréciés sur la base de critères différents. Une harmonisation des deux arrêtés aurait été largement préférable.

1. Pourquoi n'a-t-on pas harmonisé l'arrêté royal « reconnaissance comme centre touristique en ce qui concerne la fermeture du soir et le repos hebdomadaire » et l'arrêté royal « reconnaissance comme centre touristique en ce qui concerne le travail dominical » ?

2. La ministre compte-t-elle réaliser une harmonisation des critères d'appréciation pour les deux arrêtés royaux ?

3. Quid si une commune est reconnue comme centre touristique dans le cadre de la loi sur les heures d'ouverture et non dans le cadre du travail le dimanche, et inversement ?

4. Étant donné qu'aucune disposition n'a été prise sur la durée de la reconnaissance du centre touristique, on part du principe que la reconnaissance est d'une durée indéterminée. Est-ce exact ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, la ministre des Petites et moyennes Entreprises (PME), des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, à qui la même question a été posée.