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Question écrite n° 4-5893

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Belgacom - Abus de position dominante - Opérateurs concurrents - Coûts excessifs réclamés - Plaintes - Règles de concurrence - Respect - Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Mesures à mettre en œuvre

Proximus
Conseil de la concurrence
position dominante
Institut belge des services postaux et des télécommunications
restriction à la concurrence

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4772

Question n° 4-5893 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Dans un récent rapport de l'auditorat du Conseil de la concurrence, on apprend que Belgacom s'est rendu coupable d'un abus de position dominante en appliquant des « prix ciseaux » dans le cadre du lancement de son offre « Happy Time ».

Ce rapport de l'auditorat, rédigé au terme d'une instruction menée en collaboration avec la direction générale de la Concurrence du Service public fédéral (SPF) Économie, fait notamment suite à une plainte déposée par la société Tele2 qui accuse Belgacom d'abus de position dominante dans le cadre du lancement, le 1er juin 2005, de son offre « Happy Time ».

Concrètement, il est reproché à Belgacom d’appliquer des tarifs élevés sur les marchés de gros combinés avec l'offre « Happy Time » sur les marchés de détail qui ne permettraient pas aux opérateurs concurrents de dégager une marge bénéficiaire raisonnable au niveau du détail. Cette pratique étant généralement connue sous l'appellation de ciseaux tarifaires ou « margin squeeze ».

Bien que c’est la chambre du Conseil de la concurrence qui décidera s'il existe ou non une infraction au droit de la concurrence, il n’en demeure pas moins que cet épisode est symptomatique des reproches souvent faits à l’opérateur historique Belgacom de monopoliser le réseau des télécommunications à son avantage.

Aussi, j’aimerais savoir si vous comprenez les lamentations fréquentes des opérateurs concurrents de Belgacom qui déplorent les coûts excessifs qui leurs sont réclamés pour utiliser le réseau téléphonique national.

Partagez-vous les propos de la Commission européenne qui a rappelé à plusieurs reprises que la situation du secteur des télécommunications en Belgique se caractérise par la position dominante de Belgacom, ainsi que par la mise en œuvre inefficace des règles garantissant le plein exercice de la concurrence ?

Quelles mesures l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) compte-t-il mettre en œuvre pour faire en sorte qu’à l’avenir la concurrence au sein du secteur des télécommunications belge soit efficace et loyale ?