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Contrats - Dates d'échéance - Système d'alerte de Test-Achat - Application aux sociétés commerciales - Collaboration - Cadre légal contraignant
contrat
résiliation de contrat
protection du consommateur
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4695
Alors que le citoyen belge pourrait facilement faire des économies s'il surveillait davantage les dates d'échéance de ses contrats, des études prouvent que bon nombre de consommateurs sont littéralement pris en otage vu le délai extrêmement court dont ils disposent pour résilier sans frais leur contrat.
Ainsi, en matière d'assurance auto, Test-Achats n'a pas manqué de dénoncer les agissements de certaines compagnies d'assurances qui augmentent leurs primes en se contentant de mentionner l'augmentation sur la quittance de prime sans en informer, au préalable, l'assuré au moins nonante jours avant l'échéance de la prime, comme la loi leur impose.
Par ailleurs, la faculté de résiliation ouverte à l'assuré pendant les trente jours à compter de cette notification est largement passée sous silence par nombreuses compagnies d'assurances.
Un système d'alerte d'échéance de contrat, tel que le propose l'organisation de protection des consommateurs Test-Achat, trouve donc tout son sens.
Pour qu'un client puisse résilier son contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications, et de la sorte s'orienter vers une compagnie plus avantageuse, il faut qu'il soit informé individuellement et en temps utile de sa possibilité de résilier le contrat sans frais. Ce qui est trop rarement le cas !
Aussi, je souhaite savoir si le système d'alerte d'échéance tel que mis au point par Test-Achats pour libérer bon nombre de consommateurs insatisfaits du contrat les liant avec l'un de ses opérateurs trouve grâce à vos yeux.
Si oui, comptez-vous prendre des mesures pour le faire appliquer aux sociétés commerciales ?
Dans la perspective d'une meilleure protection des consommateurs, la mise en place d'un cadre légal plus contraignant pour obliger les compagnies commerciales à informer davantage leurs clients des tenants et aboutissants des contrats arrivés à échéance est-il envisageable ?
Le problème décrit par l’honorable membre est bien connu, tant des autorités que des représentants du secteur des assurances. Mon collègue, le ministre des Finances, compétent en matière d’assurances, étudie actuellement les pistes possibles pour une meilleure protection des droits octroyés par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre au consommateur qui se voit proposer une augmentation de prix. Pour plus d’informations en la matière, je dois donc renvoyer l’honorable membre au ministre des Finances.
Le service proposé par Test-Achats à ses membres pour le suivi des contrats est sans aucun doute un instrument utile pour leur permettre, en tant que consommateurs, de mettre pleinement à profit leurs droits et de faire jouer la concurrence. J’estime toutefois que l’on irait trop loin en obligeant toutes les entreprises à informer systématiquement le consommateur de l’imminence de la date anniversaire d’un contrat en cours et de la possibilité de résiliation. N’oublions pas qu’une telle mesure entraînerait certainement un coût non négligeable qui serait finalement mis à charge du consommateur et que de nombreuses entreprises de bonne foi traitent leurs clients très correctement.
Ensuite, je souhaite aussi rappeler que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur reprend déjà des dispositions relatives à la prolongation tacite des contrats de service qui ont pour conséquence que le contrat en cause, après une première prolongation tacite, devient automatiquement un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation maximum d’un mois. Je dois toutefois préciser que les contrats d’assurance en sont expressément exclus, mais inversement que ces règles légales, via un arrêté royal, peuvent être déclarées applicables aux contrats portant sur des produits.
Spécifiquement à l’intention des fournisseurs d’énergie, le code de conduite « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » contient des dispositions qui favorisent la transparence dans le domaine de la durée et de la résiliation des contrats. Ainsi, chaque facture contient des informations à ce sujet.