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Question écrite n° 4-5890

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

GSM - Factures - Prix élevés en Belgique - Réduction tarifaire - Mesures - Institut belge des services postaux et des télécommunications - Régulation

téléphone mobile
tarif des communications
Institut belge des services postaux et des télécommunications
communication mobile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4693

Question n° 4-5890 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Notre pays est souvent pointé du doigt lorsque l'on aborde le sujet des factures de téléphonie mobile et ce, aussi bien pour les plans tarifaires nationaux qu'internationaux.

Le consommateur belge paierait, selon de nombreuses études sur le sujet, deux à quatre fois plus cher sa facture de téléphonie mobile par rapport à ses homologues européens.

Les origines de ce constat sont multiples. On évoque régulièrement un réel manque de concurrence et des cafouillages en matière de régulation.

En avril 2009, le Parlement européen votait le règlement (CE) n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Journal officiel de l'Union européenne L 167 du 29 juin 2009) imposant la réduction de la facture des consommateurs européens en termes de téléphonie mobile. Étaient essentiellement visées le coût des appels, d'envoi de SMS ou l'utilisation d'Internet sur un réseau de téléphonie portable depuis l'étranger.

Pour rappel, le même règlement impose, entre autres, à tous les opérateurs, lors de l'usage de l'Internet à l'étranger via son mobile ou son PC, de prévenir leurs clients quand leur solde arrive à 50 euros et à demander confirmation s'ils veulent dépenser plus.

Malgré ces avancées au niveau des institutions européennes, la facture de téléphonie mobile du consommateur belge demeure encore beaucoup trop élevée.

Conscient de cette problématique, diverses propositions de loi ont ainsi été déposées dans notre pays visant notamment à imposer aux opérateurs de téléphonie mobile de prévenir par SMS ou courriel le client en cas de consommation anormale. Pour l'heure, elles sont dans l'attente d'être réellement prises en considération.

Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes :

1. Au vu des différents éléments cités, ne trouvez-vous pas inconfortable la situation de notre pays à l'échelon européen en termes de facturation issue de l'utilisation d'un mobile ou d'un PC à l'intérieur ou en dehors de notre territoire ?

2. Afin de retrouver un plan tarifaire acceptable dans le domaine, ne serait-il pas logique de rétablir une concurrence saine et transparente entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs de mobilophonie ?

3. Enfin, peut-on s'attendre à ce que notre régulateur fédéral en la matière, à savoir l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) prenne davantage de mesures contraignantes afin d'alléger de façon considérable la facture du consommateur belge en terme de téléphonie mobile ?