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Question écrite n° 4-5883

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Crise - Taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d'un logement - Prolongation de la mesure

industrie du bâtiment
taux de TVA
amélioration du logement

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4668

Question n° 4-5883 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à me question précédente sur la prolongation de la mesure de baisse de la TVA sur la première tranche de 50 000 euros pour la construction ou l'achat d'un logement neuf.

Près d'un quart des entrepreneurs flamands craignent d'avoir des difficultés si la crise se prolonge dans notre pays. Cela ressort du baromètre de la construction établi par Bouwunie, l'union des PME de la construction. Le baromètre s'établit à 100,2 pour le troisième trimestre de 2009. Cela signifie qu'il y a autant de pessimistes que d'optimistes parmi les chefs d'entreprise. C'est ainsi que 54 pour cent pensent que le fond de la crise n'est pas encore atteint.

« Une reprise de la construction n'est pas encore à l'ordre du jour et n'est attendue que dans le second semestre de 2010 », du moins si « les pouvoirs publics continuent à investir et que les mesures de reprises sont prolongées », dit Bouwunie. Si la crise persiste, 23 pour cent des entrepreneurs craignent des difficultés telles que des problèmes de paiement (63 pour cent), un manque de travail (54 pour cent), des licenciements (29 pour cent) et la faillite (22 pour cent).

Les retours les plus positifs viennent du secteur de la rénovation; les entreprises qui sont surtout spécialisées dans la construction ont par contre de grosses difficultés.

Dans le cadre des mesures de reprises économiques, le gouvernement fédéral a décidé entre autres de généraliser l'application du taux de TVA réduit à six pour cent pour la démolition et la reconstruction d'un logement en 2009, lequel ne s'appliquait normalement que dans 32 centres urbains. Puisque la reprise économique reste précaire et vu l'impact important du secteur de la construction sur notre économie, la prorogation de la baisse de la TVA à six pour cent pour la démolition et la reconstruction d'un logement dans l'ensemble du pays est plus que nécessaire.

Voici, en conséquence, mes questions :

1) Le ministre est-il au courant de la demande pressante faite par l'ensemble du secteur de la construction de proroger le taux de TVA réduit à six pour cent au moins jusques et y compris 2010 pour la démolition et la reconstruction d'un logement qui est actuellement appliquée partout en conséquence du plan de redressement économique ?

2) Peut-il confirmer que la baisse du taux de TVA à six pour cent pour la démolition et la reconstruction d'un logement sera également appliquée en 2010 et avec les mêmes modalités ? Si non, peut-il indiquer l'impact sur l'emploi de la fin de cette mesure ? Si cette mesure est maintenue, peut-il fournir des précisions ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à qui la même question a été posée.