Question écrite n° 4-5865

de Marc Verwilghen (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet - Téléchargements illégaux - Solutions

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Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4241

Question n° 4-5865 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans son communiqué de presse du 21 août 2009, la Belgian Anti-piracy Federation (BAF) dénonce les téléchargements illégaux. La BAF a mesuré l’ampleur de ce phénomène et est arrivée à des constatations alarmantes sur une période limitée. En guise d’échantillon, la BAF a fait examiner et calculer le nombre de téléchargements des versions illégales disponibles de l’album « Set Your Head on Fire » par le biais de réseaux « pair à pair » (comme BitTorrent, eDonkey, Lime Wire, etc.). Elle a abouti à un nombre dépassant 17.000. Seuls 15.000 exemplaires de cet album ont été vendus par la voie légale…

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce propos.

1. Le ministre confirme-t-il l’ampleur des téléchargements illégaux en Belgique ? Si oui, pourrai-je obtenir une copie des statistiques les plus récentes sur ce phénomène ?

2. Le secteur souligne également la nécessité d’une approche intégrée des autorités, des fournisseurs d’accès à internet et du secteur du divertissement. Dans d’autres États membres de l’Union européenne, comme la France, l’Angleterre, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suède et le Danemark, les autorités ont pris l’initiative d’au moins organiser un dialogue entre le secteur du divertissement et les fournisseurs d’accès, de manière à trouver une solution à l’offre illégale de musique, de films et de jeux sur internet. Le ministre compte-t-il prendre des initiatives en ce sens à court terme ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1. Mes services ne disposent pas de chiffres concernant ce phénomène, ce qui rend inévitablement toute mesure très difficile. Comme vous, je dispose uniquement d’estimations publiées de façon périodique par les groupements d’intérêt comme BAF dans la presse.

2. À l’heure actuelle, la lutte contre la mise à disposition illicite sur internet d’œuvres protégées par le droit d’auteur s’effectue essentiellement par un recours aux dispositions pénales et civiles prévues par la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. Il convient cependant de signaler que pour certaines formes illicites d’échanges de fichiers musicaux, une collaboration existe entre les ayants droit et les fournisseurs d’accès Internet. Ainsi en juillet 2005, l’association belge des fournisseurs d’accès Internet (ISPA Belgium) et l’industrie musicale (IFPI Belgium) ont conclu un protocole d’accord visant à lutter contre la distribution illicite de musique sur internet via les groupes de discussions.

En vertu de ce protocole, l’IFPI peut demander à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un groupe de discussions contenant une quantité substantielle de contenus musicaux illicites ou de liens vers de tels contenus.

L’Union européenne est très préoccupée par ce thème, comme le montre sa communication du 22 octobre intitulée « Creative Content in a European Digital Single Market: Challenges for the Future ». En fonction de la voie désignée par l’Union européenne, il conviendra d’examiner au niveau belge quelles initiatives nationales sont envisageables. En tout état de cause, le principe d’une action concertée, comportant à la fois une approche préventive et répressive, semble a priori intéressant, car la coopération est essentielle pour ce type de démarche.