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Question écrite n° 4-5854

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Droit d'auteur - Réglementation belge sur le prêt - Révision

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Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3479

Question n° 4-5854 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réglementation belge sur le prêt figure aux articles 62 à 64 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et donne exécution à la directive européenne 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

En vertu de l'article 62 de la loi précitée, en cas de prêt d'œuvres littéraires, de bases de données, d'œuvres photographiques ou de partitions d'œuvres musicales dans les conditions définies à l'article 23, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération, à savoir le droit d'emprunt. Septante pour cent de cette rémunération revient à l'auteur et trente pour cent à l'éditeur.

L'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films met en œuvre les dispositions de la loi sur le droit d'auteur en matière de droit de prêt et prévoit également quelques exceptions, par exemple pour les établissements d'enseignement et les instituts de recherche scientifique.

Trois organisations belges de droits d'auteurs demandent toutefois une révision de la réglementation belge relative au prêt concernant quatre points :

Extension de l'indemnité de prêt aux bibliothèques des instituts d'enseignement et de recherche;

Extension de la notion de droit de prêt aux consultations dans les salles de lecture;

Instauration d'une période d'attente de six mois. Des ouvrages ne pourraient pas être donnés en prêt ou ne pourraient même pas être disponibles dans une bibliothèque durant une période allant jusqu'à six mois après leur publication.

Une augmentation drastique de l'indemnité de prêt.

Le Vlaamse Hogescholenraad (Vlhora) est totalement opposé à cette mesure. Il ne veut voir aucune modification de la réglementation existante en matière de droit de prêt.

Pour les raisons précitées, je souhaiterais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du ministre par rapport aux exigences concrètes des organisations de droit d'auteur ?

2. Le ministre envisage-t-il de prendre une initiative législative à ce sujet ? Dans l'affirmative, dans quel sens cette initiative va-t-elle ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

Je me réfère à la réponse que j’ai donnée à la question écrite de Mme Liesbeth Van der Auwera (Chambre des représentants, Bulletin n° 79).