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Question écrite n° 4-5853

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Cartes de crédit - Utilisation problématique - Mesures

achat à crédit
monnaie électronique
endettement
crédit à la consommation
vente à crédit
protection du consommateur

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3478

Question n° 4-5853 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling tire la sonnette d’alarme. Il constate que, dans notre pays, de plus en plus de personnes achètent à crédit. Un problème supplémentaire est que la carte de crédit est également de plus en plus utilisée pour les petits achats (montants de 10 à 20 euros). La hausse serait due, d’une part, à la promotion de l’utilisation de la carte de crédit par de grandes chaînes de magasins. Même Visa a mené dernièrement une campagne de promotion pour recommander ses services pour de petits montants. En outre, le phénomène du chômage temporaire a entraîné une hausse de l’utilisation de la carte de crédit.

Ceci crée des situations problématiques. Les personnes ne voient l’argent retiré de leur compte qu’après un certain temps, ce qui leur donne un faux sentiment puisqu’elles n’ont aucune vision des sommes réellement dépensées. Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling constate également que de nombreuses personnes traînent la dette de plus en plus longtemps et sont donc, mois après mois, redevables d’intérêts supplémentaires. Le taux d’intérêt peut atteindre 16 %. C’est ainsi que certaines personnes se trouvent dans de réelles difficultés. C’est particulièrement le cas des personnes qui sont déjà confrontées à des problèmes financiers ou qui ont du mal à dépenser leur argent raisonnablement.

Dernièrement, le ministre a annoncé qu’il souhaitait prendre une initiative et élaborer une loi adaptée sur le crédit.

1. Quels sont les fondements d’une loi adaptée sur le crédit ?

2. Quels sont les objectifs que poursuit le ministre en adaptant la loi ?

3. Dans quel délai souhaite-t-il déposer un projet de loi en ce sens au Parlement ?

4. Outre cette initiative législative, le ministre prendra-t-il encore d’autres initiatives pour s’attaquer au problème de l’utilisation des cartes de crédit ?

5. Compte-t-il consulter au préalable d’autres instances à ce sujet ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre la réponse suivante aux questions posées.

1 et 2. L’adaptation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. Par ailleurs, il est possible d’apporter d’autres adaptations ou corrections à la loi. Il en va par exemple ainsi du renforcement des exigences légales en matière de publicité, ce qui n’est pas prescrit mais est autorisé par cette directive.

Je vous communique à titre informatif que nous avons notamment apporté des modifications dans les domaines suivants :

4. Il me semble indiqué de d’abord attendre cette initiative législative avant de prendre des mesures supplémentaires.

J’ai la conviction que les lignes de force tracées pour les prêteurs contribueront sensiblement à empêcher le surendettement.

Il est en outre important de souligner que la majorité des « cartes de crédit » ne sont pas couplées à une ligne de crédit qui permet de payer beaucoup plus tard des dépenses effectuées et qui implique donc un intérêt. La plupart des « cartes de crédit » en circulation dans notre pays sont des cartes à débit différé : après quelques semaines de report de paiement, le consommateur doit payer et ne peut négocier un nouveau délai.

5. Dans le cadre de la révision de la loi, mon collègue, le ministre du Climat et de l’Énergie, chargé de la protection des consommateurs, avait demandé un avis au Conseil de la Consommation. Ledit Conseil a rendu, le 14 mai 2009, un avis très intéressant « sur les propositions d’adaptation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation pour la rendre conforme à la directive 2008/48 du 23 avril 2008 » (avis n° 410).