Question écrite n° 4-581

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Contrevenants étrangers au Code de la route - Poursuite - Décision-cadre européenne

poursuite judiciaire
infraction au code de la route
amende
ressortissant étranger
mesure nationale d'exécution
décision (UE)

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-166

Question n° 4-581 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les parquets ne poursuivent pas les étrangers qui se sont fait flasher dans notre pays s’ils ne paient pas leur amende. Même s’ils ne réagissent pas à une citation, il semble que l’on ne puisse rien contre eux. Cela provient du fait que notre pays n’a pas encore transposé une décision-cadre européenne en droit national. Certains parquets signalent d’ailleurs qu’il est toujours extrêmement difficile d’identifier le propriétaire d’une voiture immatriculée à l’étranger, qui a commis une infraction.

1. Pour quelle raison la décision-cadre n’a-t-elle pas encore été transposée ?

2. Est-il exact que l’on ne poursuit pas les contrevenants étrangers ? De quelle manière les amendes sont-elles actuellement perçues ?

3. La ministre peut-elle communiquer des chiffres concernant le nombre de citations notifiées en 2006 et en 2007, en matière de circulation routière, à des personnes non domiciliées en Belgique ?

4. N’est-il pas urgent de remédier à ce problème, compte tenu du sentiment d’impunité généré chez les conducteurs étrangers, sentiment qui peut de ce fait compromettre la sécurité routière ?

5. Envisage-t-on quand même d’exécuter cette adaptation de la loi dans le cadre des affaires courantes ?

Réponse reçue le 13 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence du ministre de la Justice (question écrite nº 4-669).

Pour les infractions commises par des conducteurs sans résidence en Belgique, une perception immédiate (en cas d'interception) ou un procès-verbal doit être rédigé.

Les chiffres sollicités ne sont toutefois pas disponibles auprès de mon département.

Ceci dit, il va de soi qu'il ne faut pas créer un sentiment d'impunité, également lorsque ce sont des chauffeurs étrangers. J'aurai une attitude constructive vis-à-vis de toutes initiatives sensées qui visent une politique de la sanction immédiate.