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Belgacom - Abus de position dominante - Opérateurs concurrents - Coûts excessifs réclamés - Plaintes - Règles de concurrence - Respect - Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Mesures à mettre en œuvre
Proximus
Conseil de la concurrence
position dominante
Institut belge des services postaux et des télécommunications
restriction à la concurrence
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 17/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4771
Dans un récent rapport de l'auditorat du Conseil de la concurrence, on apprend que Belgacom s'est rendu coupable d'un abus de position dominante en appliquant des « prix ciseaux » dans le cadre du lancement de son offre « Happy Time ».
Ce rapport de l'auditorat, rédigé au terme d'une instruction menée en collaboration avec la direction générale de la Concurrence du Service public fédéral (SPF) Économie, fait notamment suite à une plainte déposée par la société Tele2 qui accuse Belgacom d'abus de position dominante dans le cadre du lancement, le 1er juin 2005, de son offre « Happy Time ».
Concrètement, il est reproché à Belgacom d’appliquer des tarifs élevés sur les marchés de gros combinés avec l'offre « Happy Time » sur les marchés de détail qui ne permettraient pas aux opérateurs concurrents de dégager une marge bénéficiaire raisonnable au niveau du détail. Cette pratique étant généralement connue sous l'appellation de ciseaux tarifaires ou « margin squeeze ».
Bien que c’est la chambre du Conseil de la concurrence qui décidera s'il existe ou non une infraction au droit de la concurrence, il n’en demeure pas moins que cet épisode est symptomatique des reproches souvent faits à l’opérateur historique Belgacom de monopoliser le réseau des télécommunications à son avantage.
Aussi, j’aimerais savoir si vous comprenez les lamentations fréquentes des opérateurs concurrents de Belgacom qui déplorent les coûts excessifs qui leurs sont réclamés pour utiliser le réseau téléphonique national.
Partagez-vous les propos de la Commission européenne qui a rappelé à plusieurs reprises que la situation du secteur des télécommunications en Belgique se caractérise par la position dominante de Belgacom, ainsi que par la mise en œuvre inefficace des règles garantissant le plein exercice de la concurrence ?
Quelles mesures l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) compte-t-il mettre en œuvre pour faire en sorte qu’à l’avenir la concurrence au sein du secteur des télécommunications belge soit efficace et loyale ?
Précisons tout d’abord qu’il existe différents marchés (téléphonie, large bande). Chaque marché doit être analysé par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) sur une base régulière et des obligations (notamment tarifaires) doivent être imposées en fonction de leur degré de concurrence. Une réglementation de ces marchés est en place depuis plusieurs années.
J’entends effectivement les lamentations des opérateurs concurrents. Cependant Belgacom m’informe que que leur tarifs de gros sont soit parmi les plus bas, soit dans la moyenne de l’Union européenne.
Il est vrai que la Commission a constaté dans son 14ème rapport d’implémentation que le niveau de prix de détail en Belgique est au-dessus de la moyenne pour certains produits. Néanmoins, la Commission reconnaît également que la concurrence entre le réseau DSL de l’opérateur historique et les réseaux coaxiaux (soit les opérateurs de télédistribution sur le câble) joue fortement en ce qui concerne la performance de produits. D’ailleurs, il faut relever qu’on ne peut pas procéder à une analyse de la position de Belgacom sans tenir compte des positions de ces derniers opérateurs. Le succès de Telenet ou de Numéricable est une donnée importante qui impacte toute la structure du marché des télécommunications.
Je vous invite à poser la question relative au Conseil de l’IBPT à mon collègue, ministre de l'Économie, qui est compétent dans la matière.