Question écrite n° 4-5793

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Administration fédérale - Candidats - Détenteur d'un diplôme étranger - Candidats à un emploi francophone ou néerlandophone - Chiffres - Reconnaissance - Durée moyenne

ministère
fonction publique
reconnaissance des diplômes
enseignement supérieur
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4425

Question n° 4-5793 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de Bologne de juin 1999 relatif à la réforme de l'enseignement supérieur et à l'introduction du European Credit Transfer System et des diplômes de bachelor et de master qui en découlent devraient simplifier la reconnaissance des diplômes entre les États membres concernés.

Par ailleurs, il y a également la convention relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997. Cette dernière convention a été approuvée le 15 mai 2008 à la Chambre des représentants.

Sur la base de ces accords internationaux, il devrait être plus facile de pouvoir étudier dans des universités étrangères et d'aller travailler dans un autre pays que celui dans lequel on a fait ses études.

Par exemple, celui qui veut aller travailler dans l'administration fédérale ou flamande ou dans une autre administration publique, avec un diplôme étranger, doit faire prouver la validité et l'équivalence de ce diplôme. Pour les candidats à un emploi néerlandophone, Selor consulte l'administration flamande lorsque le diplôme a été obtenu à l'intérieur de l'Espace économique européen. Si tel n'est pas le cas, il faut entamer une procédure pour obtenir l'équivalence académique. C'est toujours le cas pour les candidats à un emploi francophone.

Une telle procédure peut facilement durer trois mois, voire plus, et entraîner toute une série de tracasseries administratives. Dans le secteur privé, les entreprises semblent moins exiger ce type de reconnaissance.

1) Combien de postulants se sont-ils présentés pour un emploi dans l'administration fédérale ou une des entreprises publiques avec un diplôme étranger depuis 2000 ? De combien de candidats à un emploi francophone ou néerlandophone est-il question ici ? De combien de diplômes obtenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen est-il question ici ?

2) Combien de temps faut-il, en moyenne, pour obtenir une reconnaissance dans chacune des catégories ci-dessus ?