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Question écrite n° 4-5792

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Détenteur d'un diplôme étranger - Engagement - Accord de Lisbonne - Accord de Bologne - Transposition - Mesures

reconnaissance des diplômes
enseignement supérieur
mesure nationale d'exécution
réforme de l'enseignement

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
13/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4424

Question n° 4-5792 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de Bologne de juin 1999 relatif à la réforme de l'enseignement supérieur et à l'introduction du European Credit Transfer System et des diplômes de bachelor et de master qui en découlent devraient simplifier la reconnaissance des diplômes entre les États membres concernés.

Par ailleurs, il y a également la convention relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997. Cette dernière convention a été approuvée le 15 mai 2008 à la Chambre des représentants.

Sur la base de ces accords internationaux, il devrait être plus facile de pouvoir étudier dans des universités étrangères et d'aller travailler dans un autre pays que celui dans lequel on a fait ses études.

Par exemple, celui qui veut aller travailler dans l'administration fédérale ou flamande ou dans une autre administration publique, avec un diplôme étranger, doit faire prouver la validité et l'équivalence de ce diplôme. Pour les candidats à un emploi néerlandophone, Selor consulte l'administration flamande lorsque le diplôme a été obtenu à l'intérieur de l'Espace économique européen. Si tel n'est pas le cas, il faut entamer une procédure pour obtenir l'équivalence académique. C'est toujours le cas pour les candidats à un emploi francophone.

Une telle procédure peut facilement durer trois mois, voire plus, et entraîner toute une série de tracasseries administratives. Dans le secteur privé, les entreprises semblent moins exiger ce type de reconnaissance.

Dans certains cas, l'autorité doit pouvoir jouer un rôle de pionnier en la matière.

Quelles mesures l'autorité fédérale a-t-elle prises, en application de la transposition des accords de Lisbonne et de Bologne, afin de faciliter l'utilisation de diplômes étrangers lors de recrutements ?

Réponse reçue le 13 janvier 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées:

Dans l’annexe à l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l’État il est déterminé quels diplômes sont pris en considération pour le recrutement. Cette annexe a intégré l’accord de Bologne.

La même annexe stipule également que des diplômes étrangers qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la procédure d’octroi de l’équivalence prévue par la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers reconnus, sont également acceptés.

La reconnaissance de cette équivalence relève de la compétence des Communautés.

Un candidat avec un diplôme étranger qui s’inscrit pour un emploi est invité à participer à l’entièreté de la sélection. Il n’est pas exclu de la procédure de sélection durant l’attente de reconnaissance de son diplôme.

Dans ces conditions, j’estime que la procédure actuelle permet de satisfaire, sans charge administrative supplémentaire et sans ralentissement de la procédure, à nos obligations internationales.