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Question écrite n° 4-578

de Berni Collas (MR) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Coopération policière transfrontalière – Traité bilatéral entre la République fédérale d’Allemagne (RFA) et la Belgique

coopération transfrontalière
coopération policière
Allemagne
Belgique
accord bilatéral
région frontalière

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
29/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-123

Question n° 4-578 du 3 avril 2008 :

Se trouvant au cœur de l’Eurégion Meuse-Rhin, la région de langue allemande est une région frontalière par excellence.

Elle partage 89 km de frontière avec la République fédérale d’Allemagne, 17 km avec le Grand-Duché de Luxembourg et se situe à proximité des Pays-Bas.

La coopération policière transfrontalière fait dès lors régulièrement l’objet d’échanges de vues.

Plusieurs instruments bilatéraux, multilatéraux ou supranationaux existent en la matière.

Je songe aux traités bilatéraux avec la RFA, au traité du Benelux, à l’espace Schengen ou encore au Traité de Prüm.

Lors de plusieurs entretiens et visites, il est apparu que le traité bilatéral entre la RFA et les Pays-Bas est plus large et offre plus de possibilités de coopération que celui entre la Belgique et la RFA.

Dès lors mes questions :

Existe-t-il une étude comparative entre ces deux derniers traités ?

Existe-t-il un aperçu détaillé des instruments en place ?

Quel en est le contenu exact en matière de coopération transfrontalière ?

Ont-ils un caractère optionnel ou contraignant en la matière ?

Réponse reçue le 29 avril 2008 :

Les règles de base en matière de coopération policière transfrontalière sont reprises dans la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990. Le titre III de cette Convention, intégralement consacré à la police et à la sécurité, aborde notamment l'octroi d'une assistance policière mutuelle et l'échange d'informations, les modalités d'observations et de poursuites transfrontalières, le régime de responsabilité des fonctionnaires de police qui interviennent dans un cadre transfrontalier, la coopération au niveau de la mise en œuvre des moyens de télécommunication et le détachement de fonctionnaires de liaison.

L'article 39 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen dispose que dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les ministres compétents des parties contractantes.

La Belgique a fait usage de cette possibilité et a conclu ces dernières années divers accords en vue de renforcer la coopération policière transfrontalière avec ses voisins. Tous ces accords sont ratifiés par le Parlement fédéral. Ils sont approuvés par la loi et dès qu'ils sont publiés au Moniteur belge, ils acquièrent un caractère contraignant.

L'Accord entre la Belgique et l'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police a été négocié à la fin des années 90 et signé le 27 mars 2000; il est ainsi l'un des plus anciens accords bilatéraux en matière de coopération policière conclus par la Belgique. L'accord porte sur un certain nombre d'arrondissements judiciaires situés le long de la frontière entre l'Allemagne et la Belgique et vise notamment à faciliter l'échange de données à caractère personnel, à coordonner les missions de police dans la région frontalière, à échanger des fonctionnaires de liaison et à favoriser la coopération sur le plan de la formation.

La Convention policière entre les Pays-Bas et l'Allemagne a été signée le 2 mars 2005 et offre effectivement de meilleures possibilités de coopération que l'Accord conclu entre la Belgique et l'Allemagne. La Convention policière entre les Pays-Bas et l'Allemagne s'inspire en grande partie du Traité Benelux en matière d'intervention policière transfrontalière signé le 8 juin 2004 qui présente des possibilités renforcées en matière d'octroi d'une assistance mutuelle, tant à la demande que d'initiative, et d'échange de données à caractère personnel.

Le Traité de Prüm, signé le 27 mai 2005 et qui est déjà entré en vigueur tant en Belgique qu'en Allemagne, prévoit également un certain nombre de possibilités étendues pour l'échange d'informations entre les services de police, la mise en place de diverses formes communes d'intervention policière, l'adoption de mesures en cas de situations de danger imminent et l'octroi d'une assistance lors d'événements de grande envergure, de catastrophes et d'accidents graves. Un des éléments essentiels du Traité de Prüm consiste en ce que nos fonctionnaires de police disposent de la possibilité d'exercer de véritables compétences opérationnelles lors d'une intervention sur le territoire d'un autre État. De nombreuses lacunes qu'il fallait déplorer dans l'Accord de police du 27 mars 2000 entre la Belgique et l'Allemagne sont ainsi comblées.

Sur la base des possibilités actuellement prévues par le Traité de Prüm et le Traité Benelux en matière d'intervention policière transfrontalière, il entre dans mes intentions de soumettre le contenu de l'Accord de police du 27 mai 2000 entre l'Allemagne et la Belgique à une évaluation plus approfondie et d'examiner si la coopération policière entre nos deux pays ne pourrait pas être développée dans une nouvelle convention.