Question écrite n° 4-5770

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Entreprises publiques autonomes - Absence de cadres linguistiques - Mesures - Situation

entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
service postal
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3178

Question n° 4-5770 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre que plusieurs entreprises publiques autonomes n'ont toujours pas de cadres linguistiques et, malgré tous les appels pressants en ce sens, n'ont encore introduit aucun dossier pour l'établissement de ces cadres linguistiques. Le rapport cite notamment Belgacom, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et La Poste.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour ces entreprises publiques autonomes ? Entre-temps, quelles entreprises ont-elles déjà déposé un dossier ?