Question écrite n° 4-5754

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Coopération au développement

Coopération technique belge (CTB) - Absence de cadres linguistiques - Mesures

Enabel (Agence belge de Développement
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4705

Question n° 4-5754 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'au 1er avril dernier, la Coopération technique belge ne disposait toujours pas de cadres linguistiques.

1. À quoi est due cette lacune ?

2. A-t-on entre-temps commencé à définir les cadres linguistiques nécessaires ? Quel délai a-t-il été fixé ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle auprès de la CTB ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?

Réponse reçue le 11 janvier 2010 :

Réponse à la question 1

Comme vous le savez, la tâche principale de la Coopération technique belge est l’exécution des programmes de coopération au développement pour le compte de l’État belge. Elle déploie ses activités dans vingt pays. Le travail réalisé par la grande majorité du personnel de la CTB, tant celui occupé au siège que sur le terrain, est destiné aux autorités de ces pays et à leurs ressortissants. Les contacts avec le public belge sont quasi inexistants.

Par conséquent, nous attendons d’une grande partie du personnel que celui-ci puisse d’abord et avant tout s’exprimer dans les langues utilisées dans nos pays partenaires, à savoir principalement l’espagnol, l’anglais et le français.

Nous attirons aussi votre attention sur les évolutions auxquelles la CTB est confrontée. En effet, la liste des pays aidés par la Belgique varie périodiquement et les moyens financiers alloués aux différents pays peuvent subir d’importantes fluctuations au cours des années. Cela implique une adaptation du nombre de personnes occupées par la CTB ainsi que de leurs profils, notamment en matière de connaissance des langues étrangères.

Consciente des particularités de la CTB, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a considéré, dans son avis 35.120, qu’« il apparaît toutefois que les lois sur l’emploi des langues semblent peu compatibles avec les impératifs de fonctionnement de ce service dont la nature est tout à fait spécifique. » Par conséquent, la CPCL a proposé à l’unanimité, moins une voie contre, une modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la CTB et ce, afin de déroger en partie aux lois sur l’emploi des langues.

Réponse à la question 2

La CTB poursuit actuellement la discussion avec la Commission permanente de contrôle linguistique afin de trouver une formule adéquate qui ne puisse pas entraver la réalisation de son objet social.

Nous insistons sur le fait que cette solution ne doit pas entraver la recherche d’une coopération bilatérale directe la plus efficace possible et elle ne doit pas non plus obérer les droits du personnel en place.

Réponse à la question 3

Pour votre complète information, au 1^er octobre 2009, la CTB comptait 196 membres du personnel au siège dont :

– 108 francophones ;

– 87 néerlandophones.

Le comité de direction de la CTB est en principe composé de cinq membres. Trois membres sont néerlandophones, un membre est francophone et un poste est actuellement vacant. La sélection pour ce poste est ouverte uniquement à un francophone.