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Question écrite n° 4-5750

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Énergie

Voitures électriques - Soutien des autorités fédérales - Systèmes de chargement

automobile
véhicule électrique
véhicule non polluant
taxe sur les véhicules
stimulant fiscal
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5028

Question n° 4-5750 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les Pays-Bas ont débloqué 65 millions d'euros pour avoir, d'ici à 2020, plus de 200 000 voitures électriques sur les routes néerlandaises. En accomplissant cet effort, les Pays-Bas veulent devenir un pays pilote dans l'utilisation de la voiture électrique. Le point de départ est le fait que l'année prochaine les voitures électriques seront déjà financièrement un peu plus concurrentielles. Les premières barrières pratiques sont tombées et les premières démarches en vue d'un système de chargement standardisé sont accomplies. Les Pays-Bas sont très bien adaptés à la conduite électrique grâce aux courtes distances à parcourir, aux routes planes et au bon approvisionnement en électricité. Beaucoup de sous-traitants importants des voitures électriques sont également des entreprises néerlandaises. Afin d'utiliser au mieux cette situation favorable et d'accélérer l'introduction des voitures électriques sur le marché, le gouvernement néerlandais a considérablement augmenté ses efforts. Le principe de base est que les pouvoirs publics aident et stimulent le marché mais ne le forcent pas.

Le cadre étant ainsi brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel système fiscal s'applique-t-il aux voitures électriques ?

2. Combien de voitures électriques sont-elles enregistrées en Belgique ? Combien de véhicules hybrides sont-ils enregistrés en Belgique ?

3. Comment la conduite électrique est-elle subsidiée en Belgique ?

4. Comment la conduite électrique est-elle facilitée en Belgique ?

5. Comment rend-on la conduite électrique fiscalement attractive ? Des initiatives sont-elles prises en vue d'exonérer les voitures électriques de différentes taxes de circulation ?

6. Les premières démarches sont-elles accomplies en vue d'un système de chargement standardisé ? Comment ce système est-il réglé au niveau européen ? L'utilisation de différents systèmes de chargement peut-elle créer des problèmes ?

7. Des initiatives sont-elles déjà prises pour faciliter le paiement lors du chargement des voitures électriques ? Dans l'affirmative lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?

8. Y a-t-il des constructeurs belges de voitures électriques ? Sont-ils soutenus par les autorités publiques ? Dans l'affirmative, comment ?

9. Des efforts sont-ils accomplis en Belgique ou une concertation a-t-elle lieu entre les différents niveaux de pouvoir pour se positionner comme launching customer en électrifiant dès que possible leur parc automobile et ainsi servir d'exemple ? Dans la négative, le ministre estime-t-il que des voitures de service respectueuses de l'environnement ou encore mieux des voitures de service électriques ont une forte valeur de symbole ?

10. Estime-t-il que tant les élus des différentes autorités exécutives que les représentants des niveaux communal, provincial et fédéral doivent jouer un rôle d'exemple en la matière ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

Avant de répondre aux questions de l'honorable membre, je souhaite rappeler que, d’une manière générale, il est nécessaire d’inciter à une utilisation rationnelle des moyens de transport. C’est principalement l’objectif des politiques de mobilité mais aussi de promotion des véhicules qui présentent les meilleures caractéristiques en matière environnementale.

Les différentes technologies ont leurs avantages et leurs défauts, mais il convient surtout de choisir un moyen de transport adapté à ses besoins.

En effet, un moyen de transport inadapté va consommer plus d’énergie que nécessaire à l’utilisation qu’il doit remplir, les émissions de polluants qui y sont liées seront également inutilement élevées et ce, quelle que soit la technologie utilisée.

Les réductions sur facture pour les véhicules qui émettent peu de CO2 sont également valables pour les voitures électriques. Une réduction sur facture spécifique pour les véhicules électriques existe. Évidemment, les fabricants sont libres de donner des réductions promotionnelles supplémentaires.

Il y a actuellement huit véhicules électriques immatriculés en Belgique. Trois d’entre eux sont immatriculés par des particuliers et les cinq autres sont immatriculés par la ville de Mons (2), la ville de Turnhout (1), une société privée (1) et une étude notariale (1).

Il y avait, le 1er aout 2009, 5 347 véhicules hybrides en circulation.

Outre le système de réduction sur facture à destination des particuliers, une déductibilité des dépenses accrue à destination des entreprises existe aussi.

La France et l’Allemagne ont amorcé des travaux dans ce sens, en collaboration avec l’AFNOR et des organismes de normalisation dans le domaine de l’automobile et de l’électricité (BNA, UTE, etc.). Ces deux pays comptent plusieurs constructeurs automobiles et la France est déjà fortement engagée dans la voie des véhicules électriques.

Le groupe de travail français considère la question sous l’angle du coût de l’infrastructure.

Il considère, en effet, que les points de rechargement ne fourniront pas simplement de l’électricité, mais surtout une solution de mobilité.

De plus, les recharges rapides « en journée » ne devraient pas être la règle. Les recharges lentes de nuit ou au lieu de travail sont de loin préférables du point de vue des capacités du réseau électrique. Pour ces recharges lentes, le caractère habituel des recharges facilite la mise en place d’un système de paiement.

D’autre part, la possibilité de recharge par changement de batterie est également prise en considération. Cette solution sera vraisemblablement mise en pratique dans les stations services qui disposeront des moyens de paiement classiques.

Concernant le rôle d’exemple des pouvoirs publics, les achats publics de véhicules pour l’État fédéral sont réglementés par la circulaire 307quinquies. Elle fixe les seuils de performances environnementales des véhicules, ainsi que les prix maxima d’acquisition. Ces maxima sont spécialement augmentés dans le cas de véhicules électriques et hybrides.

Il ne s’agit pas de soutenir aveuglement la filière électrique, mais d’encourager un choix réfléchi de véhicule en fonction de ses besoins. Les véhicules électriques sont particulièrement adaptés pour de faibles distances, le plus souvent une utilisation urbaine. Si le profil de mobilité est différent, il vaut peut-être mieux opter pour un véhicule qui émet néanmoins peu de CO2 dans sa catégorie.

Ésvidemment, lorsque l’utilisation prévue est en adéquation avec les caractéristiques du véhicule électrique, le rôle d’exemple d’une personnalité publique est alors intéressant.