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Question écrite n° 4-5747

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Énergie

Pétrole - Capacité de stockage - Ports de Rotterdam et d'Anvers - Procédure d'adjudication - Occasion manquée - Capacité tampon - Obligation européenne de disposer de nonante jours de réserve - Apetra - Rôle

pétrole
stockage des hydrocarbures
installation portuaire
réserve stratégique
Agence internationale de l'énergie
directive (UE)
approvisionnement énergétique
stock minimal
produit pétrolier

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
10/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4565

Question n° 4-5747 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Gaëtan Van de Werve, secrétaire général de la Fédération pétrolière belge, a déclaré le 20 septembre 2009 que Apetra, la société publique devant veiller depuis trois ans à l'approvisionnement stratégique en pétrole de la Belgique, a manqué une occasion de réserver une importante capacité de stockage dans les ports de Rotterdam et d'Anvers. Lors d'une procédure d'adjudication à ce propos, il s'est avéré que la Nouvelle-Zélande a réservé ladite capacité et non la Belgique. En outre, la Belgique ne disposerait que de 46 jours de capacité tampon de pétrole en cas de pénurie d'approvisionnement, alors que la moyenne de l'Union européenne est de 141 jours.

Le ministre confirme-t-il la façon dont cette procédure d'adjudication s'est déroulée ? Peut-il fournir davantage d'explications ?

Est-il exact que la Belgique ne dispose que d'une capacité tampon de 46 jours ?

Des conventions internationales avec l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et la directive européenne 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stock de pétrole brut et/ou de produits pétroliers contraignent notre pays à disposer d'une réserve de pétrole pour 90 jours. Comment voit-il Apetra atteindre cet objectif et dans quels délais ?

Réponse reçue le 10 décembre 2009 :

1) Dans l'article paru dans De Standaard du 21 septembre dernier, les deux instruments dont APETRA dispose pour respecter ses obligations sont utilisés indifféremment. APETRA peut acquérir des réserves en propriété et les stocker en capacité de stockage; ce sont des citernes installées dans un entrepôt agréé qu'elle loue. Une solution alternative consiste ià prendre des droits de disposition (dits « tickets ») auprès des sociétés pétrolières. Un ticket est un stock de pétrole réservé par APETRA à titre onéreux, lui accordant le droit d'acheter, en période de crise, les réserves y afférentes au prix du marché appliqué ce moment. L'occasion « manquée » laquelle se réfère M. Van de Werve, se rapporte au deuxième instrument, les tickets.

Depuis février 2007, APETRA lance des marchés publics trimestriels relatifs à de telles réservations de stocks pétroliers, en Belgique et dans six autres pays de l'UE avec lesquels la Belgique a conclu un accord de contrôle et de rapatriement. Chaque fois,' APETRA établit en fonction des conditions du marché, la rémunération maximale qu'elle est prête à payer pour ces tickets. En effet, la santé financière ne peut pas être affectée. Il est clair que la question de savoir à qui seront accordés les tickets et où ces réserves se situeront dépendra des offres présentées à APETRA.

Les sociétés pétrolières sont libres de réagir ou non aux marchés publics d'APETRA et/ou d'offrir, par après, les quantités non accordées à d'autres sociétés pétrolières, agences ou pays soumis à l'obligation de stockage. A l'heure actuelle, mon administration ignore l'existence de toute réservation par la Nouvelle-Zélande de réserves pétrolières stockées sur le territoire belge. Par ailleurs, la Belgique n'a pas conclu de traité avec la Nouvelle- Zélande garantissant en période de crise le rapatriement de ces stocks ou réglant le contrôle de leur présence effective sur notre territoire. Par contre, les. Pays-Bas ont conclu un tel traité avec la Nouvelle- Zélande.

2) Les chiffres cités dans l'article datent du premier trimestre de cette année. Les chiffres les plus récents rapportés ià la Commission datent de juillet 2009 et s'élèvent 'à 110 jours pour les essences, 62 jours pour les distillats moyens et 106 jours pour le gasoil.

Dès lors, seul le stock des distillats moyens est toujours inférieur à l'obligation des 90 jours mais il a enregistré une forte hausse au cours _des derniers mois. C'est le résultat, d'une part, de la plus grande offre de tickets dont APETRA bénéficie à la suite de la situation contango et, d'autre part, par l'achat accéléré par APETRA au cours des derniers mois de quantités' considérables de pétrole brut et de produits pétroliers finis, grâce à la nouvelle capacité de stockage construite à la demande d'APETRA dont elle a pu disposer dès l'été 2009. Les chiffres provisoires pour fin août 2009 confirment cette tendance positive et enregistrent un niveau de stockage belge de distillats moyens de 64 jours.

3) Tel qu'il ressort de ma réponse à la question 2 de l'honorable membre, la Belgique a toujours respecté ses obligations relatives aux essences et au gasoil lourd. En ce qui concerne les distillats moyens (diesel, gasoil de chauffage et jet fuel), lors de son démarrage APETRA ne disposait pas des outils nécessaires pour l'achat de stocks en propriété et elle en était réduite aux tickets pour respecter ses obligations (environ 2,9 millions de tonnes en 2007). Dès le lancement des premiers marchés publics, il s'est avéré que les offres pour les stocks de fonctionnement des distillats moyens étaient absolument insuffisantes pour couvrir cette obligation et que, par ailleurs, l'offre était très volatile dans la mesure où le marché se trouvait dans une situation de contango ou de backwardation.

Déjà au printemps de 2007, APETRA a commencé à mettre au point tous les instruments nécessaires pour procéder à l'achat de stocks en propriété (conclusion d'un prêt de 800 millions d'euros, désignation d'inspecteurs, établissement de procédure d'achat et de. stockage, conclusion d'une assurance). La première livraison de stocks en propriété d'APETRA dans un entrepôt loué par APETRA s'est effectuée en mars 2008. Depuis lors, APETRA achète, en fonction de la disponibilité de capacité de stockage, à un rythme plus élevé que légalement prévu (370.000 tonnes/an) de pétrole brut et de produit fini.

En 2008, un volume total de 207.000 tonnes de pétrole brut et de 335.000 tonnes de produit fini a été acheté; outre ces volumes, APETRA aura encore acquis fin 2009, 540.000 tonnes de pétrole brut et 415.000 tonnes de produit fini. Le Plan d'entreprise 2010 d'APETRA prévoit la réalisation progressive de ses propres stocks à concurrence de 2,4 millions de tonnes fin 2010, 2,9 millions de tonnes fin 2011 et 3,2 millions de tonnes fin 2012. En ce qui concerne l'hébergement de ces achats, APETRA dispose déjà de 3,3 millions de m3 sous contrat, ce qui représente un stockage de 2,7 millions de tonnes environ. Les volumes manquants sont sollicités par le lancement de nouveaux marchés publics dont deux sont actuellement en cours.

Le plan d'entreprise 2010 d'APETRA prévoit que fin 2010, la Belgique disposera de nouveau du stock stratégique intégral de 90 jours pour les distillats moyens. A l'heure actuelle, les réalisations d'APETRA sont plus favorables que celles prévues dans le plan mais il vaut mieux faire preuve de prudence. Afin de tenir informées la Commission européenne et l'Agence internationale de l'Energie du progrès des activités d'APETRA, une communication y relative sera adressée à ces deux organisations au cours du mois d'octobre.