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Question écrite n° 4-5732

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Jeux de hasard - Assuétude - Études - Requête de la Commission des jeux de hasard (CJH) - Présidence belge de l'Union européenne en 2010 - Pirorité - Accords en matière d'échange d'informations - Jeux en ligne - Réglementation - Démarches

jeu de hasard
endettement
présidence du Conseil de l'Union européenne
site internet
addiction au jeu
jeu en ligne

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-5070

Question n° 4-5732 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

La dépendance au jeu est un phénomène assez confiné et peu étudié.

On connaît pourtant certaines conséquences de cette assuétude : dislocation des familles, banqueroutes et faillites qui se terminent parfois par une assistance du centre public d’action sociale (CPAS) ou des actes criminels, sans parler des suicides et des problèmes d'alcoolisme.

Selon le président de la Commission des jeux de hasard (CJH), l’instance de régulation des sociétés privées (jeux sur Internet, jeux télévisés, casinos, salles de jeux et cafés) dont une des principales missions est la protection des joueurs, l’assuétude au jeu concerne environ 1 % de la population belge.

Il s'agit donc d'un réel problème de santé publique qui mérite attention et la prise de dispositions particulières.

Aujourd’hui, malheureusement, d’aucuns déplorent le manque d’études sérieuses à ce sujet dans notre pays.

Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1.Alors que le président de la CJH voudrait voir lancées un certain nombre d’études, notamment au sujet du lien entre surendettement et jeu, et la part du jeu comme cause des procès d’assises, une initiative de votre part pourrait-elle voir le jour pour voir sa requête satisfaite ?

2.Est-ce que la présidence belge de l’Union européenne (UE), au second semestre 2010, pourrait faire de la lutte contre l’assuétude une priorité ?

3.Dans ce cadre, des accords en matière d’échange d’informations concernant l’interdiction de jeux au niveau européen ou en tout cas entre pays ayant les mêmes législations pourraient-ils voir le jour ?

4.Enfin, alors que la Toile pose de réels problèmes à la CJH et que le danger des jeux en ligne est annonciateur de catastrophes, est-ce que des démarches visant à réglementer ce secteur sont en cours ?