Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5730

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Fraude d’identité - Nombre - Approche

document d'identité
police
vol
fraude
faux en écriture
criminalité informatique
données personnelles

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
30/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4981

Question n° 4-5730 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La police fédérale tire la sonnette d’alarme et souligne un problème précis, celui de l'augmentation considérable de la fraude d’identité dans notre pays. De plus en plus de données privées sont détournées pour créer une fausse identité et, avec celle-ci, commettre des délits ou acheter certaines marchandises.

Il serait question de différentes formes de fraude : placement d’annonces, achats coûteux, abus de cartes de crédit, etc. L’abus peut naturellement avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour les victimes. Dans certains cas, il pourrait être évité si le citoyen se montrait plus prudent avec ses données personnelles. La Federal Computer Crime Unit demande instamment qu’une large campagne de sensibilisation soit menée afin d’attirer l’attention du grand public sur le grand danger d’une fraude d’identité.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Avez-vous connaissance du problème de la fraude d’identité ?

De quelle manière comptez-vous aborder le problème ?

Avez-vous un aperçu du nombre de cas de fraude d’identité en Belgique ?

Quelles formes de fraude d’identité sont-elles le plus souvent constatées dans notre pays ?

Quelle est la situation dans les pays voisins ?

Êtes-vous disposé à accéder à la demande de la Federal Computer Crime Unit d’organiser une campagne de sensibilisation ? Quels sont les objectifs et quel est le délai prévu pour ce projet ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

1. Je suis conscient du problème de la fraude à l’identité. La Note-Cadre Sécurité Intégrale qui s’inscrit dans le schéma d’une politique de sécurité intégrale et intégrée reprenait déjà le problème du vol d’identité (plus précisément dans le point 2.4.7. Criminalité informatique). Selon la Note-Cadre, l’approche de la fraude à l’identité, dans le concept de « sécurité intégrale », nécessite d’entreprendre des actions dans le domaine de l’image, de la prévention et de la répression. Le suivi des victimes et des auteurs doit également se faire. Le Plan National de Sécurité 2008-2011 considère également la fraude à l’identité comme un des problèmes prioritaires de sécurité.

Cependant la fraude à l’identité est un concept complexe pour lequel il n’existe aucune définition consensuelle. Nous avons constaté bien souvent que lorsque des interlocuteurs différents évoquent la fraude à l’identité, ils ne parlent pas toujours de la même réalité.

Bien que la fraude à l’identité est de plus en plus fréquemment mentionnée pour décrire une problématique criminelle dans laquelle la notion de fausse identité joue un rôle majeur, on ne peut pas toutefois considérer ce problème comme un problème qui serait posé par un seul phénomène criminel tant les réalités dans lesquelles évolue le concept sont différentes. Parler du «phénomène» de la fraude à l’identité serait donc un abus de langage.

Différents facteurs sont à l’origine de l’intérêt porté actuellement à la notion de fraude à l’identité et il convient de les connaître afin de mieux cerner les contextes dans lesquels le concept évolue et l’approche qu’il convient d’y apporter :

2. Comme déjà mentionné plus haut, le problème de fraude à l’identité doit être abordé de manière intégrale et intégrée. Selon le concept intégral, l’approche de la fraude à l’identité nécessite une attention permanente à la prévention, à la répression ainsi qu’au suivi des auteurs et des victimes. Cette approche doit également être intégrée. En d’autres termes, la coopération de tous les acteurs concernés est indispensable afin de parvenir à une solution commune.

Au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la Police fédérale (DJF), une étude conceptuelle est menée pour déterminer la nature et la portée exacte de la notion de fraude à l’identité.

La fraude à l’identité couvrirait en fait différentes réalités en fonction de:

En ce qui concerne le champ d’action, nous avons pu déterminer cinq domaines dans lesquels l’identité individuelle des personnes physiques peut se manifester mais peut aussi faire l’objet d’attaques criminelles.

Outre le champ d’action, la relation entre l’auteur et la personne dont l’identité est empruntée peut également avoir un impact sur ce que l’on entend par fraude à l’identité:

D’autre part, la situation est tout aussi complexe sous l’angle pénal en raison du fait qu’il ne s’agit pas d’un seul phénomène mais de réalités très différentes. En fonction des situations décrites ci-avant, l’approche pénale peut varier totalement d’un cas à l’autre. L’étude est d’ailleurs toujours en cours sur ce point.

La fraude à l’identité ne peut pas être traitée d’un seul bloc comme s’il s’agissait d’un phénomène particulier. On n’aborde pas les escroqueries sur Internet comme on aborderait les faux documents. Chaque phénomène doit être étudié de manière séparée suivant une approche spécifique.

3. Si la définition de ce concept pose un problème, son approche quantifiée générale est également difficile à mettre en œuvre tant elle dépend de la prise en compte de l’image des phénomènes qui la composent. Il est difficile de se référer à une image globale de la fraude à l’identité car certains phénomènes tels que la fraude au recrutement, ne font pas vraiment l’objet de suivi de la part des services de police.

Il convient donc d’insister sur le fait que l’absence d’une incrimination autonome de ce type de fraude rend plus difficile la formation de l’image et la cartographie de l’étendue du problème. Étant donné que la fraude à l’identité n’est pas reprise comme délit dans le code pénal, il est très difficile d’établir l’étendue du phénomène dans la banque de données policière ANG. Une analyse détaillée est actuellement en cours en vue d’effectuer d’éventuelles adaptations.

4. La fraude documentaire (documents d’identité et de voyage) et certaines formes d’escroqueries sur Internet constituent vraisemblablement les composantes principales du concept. Toutefois, l’image est incomplète et l’amélioration de celle-ci devrait passer par l’étude approfondie de certains phénomènes qui ne sont pas prioritaires pour les services de police et pour lesquels aucun signe alarmant ne plaide actuellement pour un changement de priorité dans ces domaines.

5. Étant donné le manque de consensus quant à la définition du concept, étant donné le manque de fiabilité des images existantes, aucune comparaison sérieuse ne peut avoir lieu.

Il est vrai que dans des pays comme le Royaume-Uni, où l’on n’utilise pas encore de carte d’identité, on est davantage confronté au problème de la fraude à l’identité.

6. (Pour information : Selon la DJF, la Federal Computer Crime Unit (FCCU) n’a pas fait une telle demande).

Étant donné que le phénomène s’étend dans des domaines très différents, il n’est pas réaliste de penser que les autorités belges peuvent résoudre le problème par une campagne de sensibilisation. Cependant, il est nécessaire d’être attentif au volet préventif de la lutte contre le vol d’identité.

Ce sont toutes les parties concernées qui, chacune dans leur domaine, doivent informer leurs utilisateurs sur les possibilités d’abus en matière d’identité et sur la bonne manière d’agir.

De leur côté, les autorités belges ont lancé en décembre 2008 le site www.checkdoc.be. Ce site permet à chaque utilisateur de détecter les faux documents d’identité belges sur la base des numéros de document. Un point de contact central a également été créé dans le cadre de ce projet. Le helpdesk DOC STOP permet à chaque belge, 24 heures sur 24, où qu’il soit dans le monde, de notifier la perte ou le vol de documents d’identité ou de voyage et de bloquer ces derniers. À cet effet, on peut appeler le numéro gratuit 00800 2123 2123.

Source : Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la Police fédérale (DJF) et les sites http://www.checkdoc.be et http://www.docstop.be.