Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5727

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Maroc - Relations difficiles - Causes, conséquences et mesures

sûreté de l'Etat
service secret
Maroc

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
5/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4935

Question n° 4-5727 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

M. Alain Winants, chef de la Sûreté de l'État, a récemment fait plusieurs déclarations sur les relations entre ses services et le Maroc. La collaboration entre la Sûreté de l'État et le Maroc se déroulerait de manière particulièrement difficile depuis quelque temps et il serait même question d'obstruction délibérée dans des dossiers importants. L'ambassadeur marocain Addahre a également déclaré que la collaboration ne se passait pas bien pour l'instant. Il serait entre autres question d'un refus d'échange d'informations.

1. Le ministre est-il au courant des difficultés actuelles entre les services belges et marocains de la Sûreté de l'État, comme Alain Winants l'a récemment déclaré ?

2. Sur quel plan ces difficultés se situent-elles ?

3. Quelles sont les causes de la situation actuelle et quelles en sont les conséquences concrètes ?

4. Quelles initiatives le ministre prendra-t-il pour optimaliser la situation à court et moyen termes afin d'améliorer les relations avec les services de renseignements et de sécurité étrangers ?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

1. Oui, effectivement, des difficultés existent, depuis une année, entre la VSSE et un des services de renseignement marocain, plus précisément la « Direction Générale des Etudes et de la Documentation » (DGED), service de renseignement extérieur marocain, habilité à travailler hors du Maroc. Ce service est depuis longtemps un des correspondants de la Sûreté de l’État.

Ajoutons que la VSSE entretient aussi une collaboration avec la « Direction Générale de la Surveillance du Territoire » (DGST), service de renseignement intérieur marocain, habilité à travailler au Maroc. La collaboration entre la VSSE et la DGST continue sans problème particulier

2. et 3. La VSSE a constaté que des officiers de la DGED se livraient à des activités de renseignement de manière clandestine sur notre territoire. De plus, la VSSE a constaté un manque important de communication de la part de la DGED dans des dossiers intéressant la Belgique.

Ces éléments ont conduit la VSSE à demander, en 2008, le rappel par la direction de la DGED de trois officiers de ce service en poste à Bruxelles. La DGED a rappelé ses officiers.

4. Rappelons tout d’abord que le problème ne se situe pas avec l’ensemble des services de renseignement marocains, comme nous le précisions à la question 1, la collaboration et les échanges avec la DGST n’ont connu aucun problème.

Concernant les relations avec la DGED, l’objectif de la VSSE n’est pas de couper définitivement toute relation avec son homologue marocain mais de réagir face à une situation précise et à un constat de dégradation des relations, avec pour objectif de marquer son mécontentement mais surtout d’établir par la suite un meilleur cadre de collaboration, respectueux des deux parties.

Depuis lors, une série d’initiatives ont été prises, de part et d‘autre, pour améliorer la situation. Àce stade, la normalisation des relations entre la VSSE est la DGED est en bonne voie.