Question écrite n° 4-5723

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Changement de prénom ou de nom de famille - Publication au Moniteur belge

nom de famille
journal officiel
publication de la loi

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4923

Question n° 4-5723 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 5 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms prévoit qu'il doit être fait mention au Moniteur belge de l'arrêté royal autorisant un changement de nom.

Peut-on exceptionnellement, en cas d'urgence ou à la demande du demandeur, déroger à la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal relatif à un changement de nom?

Réponse reçue le 4 mars 2010 :

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, tout intéressé peut, dans les soixante jours de la publication du changement de nom, y faire opposition. La procédure d’opposition ne peut pas commencer sans publication préalable. Aussi, il n’y a pas d’exception concernant l’obligation de publier l’arrêté royal accordant un changement de nom.