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Loi complétant la loi sur les baux à loyer Différence entre la version française et la version néerlandaise Bonne interprétation Uniformisation
bail
interprétation du droit
courtier
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-4911
La loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers, qui a été publiée au Moniteur belge du 7 août 2009 et est entrée en vigueur le 17 août 2009, présente une différence entre le texte néerlandais et le texte français.
Dès lors cette loi peut donner lieu à interprétation différente entre les deux groupes linguistiques. En particulier le texte français : « des frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble » peut semer la confusion. Les coûts de l'état des lieux pourraient donc être inclus dans le calcul des frais d'intervention. Le texte néerlandais parle seulement de coûts d'intermédiation, soit uniquement des honoraires de l'agent immobilier pour la recherche d'un locataire et des frais de publicité si ces derniers sont facturés séparément.
Le ministre peut-il nous dire quelle est, selon lui, la bonne interprétation ? Peut-il également nous dire s'il a l'intention de faire modifier cette loi pour en garantir une interprétation uniforme ?