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Villes et communes - Procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales - Médiateurs en matière de criminalité des jeunes - Résultats
délinquance juvénile
médiateur
sanction administrative
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 7/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4885
Les villes et les communes concluent des accords de coopération en ce qui concerne la procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales, dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche du gouvernement fédéral en matière de criminalité des jeunes.
Dans ce cadre, un médiateur en matière de criminalité des jeunes a été désigné par arrondissement judiciaire, et cela, sur la base de la décision du gouvernement du 28 avril 2006, par laquelle celui-ci met un médiateur à temps plein à la disposition des villes et des communes des arrondissements judiciaires pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de médiateurs en matière de criminalité des jeunes notre pays compte-t-il ?
2. Quel est le coût de cette mesure pour le Trésor fédéral ?
3. Quels résultats ont-ils été atteints jusqu'à présent ? Dans combien de cas la médiation a-t-elle pu produire des résultats ? Dans combien de cas une sanction administrative a-t-elle quand même dû être établie ?
4. Combien de médiations ont-elles lieu annuellement par commune de l'arrondissement de Turnhout ? Existe-t-il des différences significatives avec d'autres arrondissements de la province d'Anvers (Anvers et Malines) ?
5. Combien de médiations y a-t-il eu en 2006, 2007, 2008 et, jusqu'à présent, en 2009 ? Quelle est la tendance qui se dessine (à la hausse ou à la baisse) ? Comment expliquez-vous ces chiffres et quelles conclusions tirez-vous ?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre de l'Intérieur.