Question écrite n° 4-5702

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Régime spécial - Accès aux chaînes payantes - Directives

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4746

Question n° 4-5702 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À l’occasion de l’ « excursion » de Marc Dutroux à sa maison de Marcinelle afin d'être présent lors de l’état des lieux, Het Laatste Nieuws du 11 septembre 2009 signale qu’il bénéficie, à la prison de Nivelles, d’un régime spécial comprenant un abonnement à la chaîne payante Canal Plus.

Nous lisons pourtant dans le même article que la vente de la maison de l’horreur à Marcinelle n’a pas rapporté un cent à Dutroux. Tout l’argent va en effet en priorité à l’hypothèque et, ensuite, à l’État auquel cet homme doit encore d’énormes dédommagements.

En quoi consiste précisément le « régime spécial » de Dutroux ?

À combien s’élève la dette de Dutroux envers l’État ?

Est-il exact que Marc Dutroux bénéficie d’un abonnement à une chaîne payante ? Qui paie cet abonnement ?

Combien de détenus disposent-ils actuellement d’une chaîne payante ? Combien d’entre eux paient-ils eux-mêmes ? De quelles chaînes payantes s’agit-il ? J’aimerais obtenir une ventilation par prison ?

Le ministre peut-il donner un aperçu du règlement en vigueur pour les chaînes payantes par établissement pénitentiaire ?

Existe-t-il des directives sur l’utilisation de chaînes privées ? Dans l’affirmative, en quoi ces directives consistent-elles ?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

Le respect dû à la vie privée des tiers ne m'autorise pas de réponse publique à des questions relatives à des cas particuliers. Dès lors, je ne vais vous communiquer que des éléments d'ordre général qui ne concernent pas un détenu en particulier.

Il n’existe pas de système de location de télévision uniforme. Cela fait partie de l’organisation interne des établissements pénitentiaires.

Le prix de la location d’une télévision et de l’accès aux chaînes est compris entre 10 euros et 28 euros par mois selon la prison et le panel de chaînes proposé.

Le panel de chaînes se compose du câble de base (exemple : Telenet, télédistribution, etc.) et/ou de Be TV et/ou de chaînes satellitaires. Aucun supplément n’est demandé aux détenus pour accéder aux chaînes payantes. Celles-ci font partie de l’abonnement souscrit par la prison et sont accessibles à tous les détenus qui paient la location-TV.

Certaines prisons permettent aux détenus l’achat d’une télévision personnelle ce qui donnera lieu à une réduction du prix de la location.