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Amendes routières - Amendes pénales - Aperçu
infraction au code de la route
amende
statistique officielle
répartition géographique
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 15/3/2010 | Rappel |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-4531
Ces dernières années, le risque d'être verbalisé pour avoir commis une infraction routière a considérablement augmenté. Ainsi sont générés d'importants moyens supplémentaires, qui peuvent judicieusement être affectés à la réalisation de nouvelles actions politiques.
Les perceptions immédiates sont traitées par les zones de police. La procédure de recouvrement des amendes pénales est toutefois plus compliquée.
1. Le ministre peut-il fournir, pour les années 2005 à 2009, un aperçu des perceptions immédiates auxquelles chaque zone de police et la police fédérale de la route ont procédé ?
2 Peut-il fournir, pour les années 2005 à 2008, un aperçu des amendes pénales infligées dans chaque zone de police et par la police fédérale de la route ?
3. Si cela n'est pas possible, le ministre peut-il communiquer ces informations par arrondissement judiciaire ?