|
|
Cellule multidisciplinaire hormones - Engraissement illégal - Nécessité de mener des enquêtes en matière de blanchiment
hormone
trafic illicite
blanchiment d'argent
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 15/3/2010 | Rappel |
| 18/3/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4471
Je me réfère à ma précédente question écrite concernant la cellule hormones (question n° 4-4370). Je constate que le rapport annuel 2008 de la Cellule multidisciplinaire hormones est enfin disponible. Le Plan national de sécurité 2008-2011 n'accorde plus de priorité, sur le plan politique, au trafic d'hormones et de produits dopants. La Belgique ayant été par le passé une plaque tournante du trafic d'hormones, je pense que la vigilance est de mise.
Selon le rapport, la plupart des éleveurs travaillant avec des produits illégaux sont connus des services de contrôle. Conscients d'être dans le champ de mire, ils ont donc développé de nouvelles contre-stratégies. L'une des stratégies d'évitement utilisées par les engraisseurs véreux consisterait à « délocaliser » leurs animaux. Un éleveur non connu de la cellule hormones agit en tant que sous-traitant.
Je voudrais citer l'une des conclusions essentielles de la cellule hormones : « Le nombre d'infractions constatées en matière d'engraissement illégal a diminué, mais pas le nombre d'indices ». En d'autres termes, les enquêteurs présument que la situation est grave, mais les arrestations n'augmentent pas.
Les enquêteurs plaident explicitement pour une poursuite des auteurs à deux niveaux, à savoir sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment, que les enquêteurs considèrent comme le moyen le plus efficace.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :
1) Quelles mesures concrètes juge-t-elle opportunes pour appréhender le phénomène de la « délocalisation » des animaux, dans le cadre duquel les éleveurs véreux transfèrent les animaux à des sous-traitants dont le casier est vierge ? Peut-elle détailler sa réponse et préciser les moyens budgétaires dégagés à cet effet ?
2) J'ai appris que certains éleveurs véreux installaient temporairement leurs animaux dans les pays voisins pour les engraisser au moyen de produits illégaux. La cellule hormones dispose-t-elle d'indications attestant de la grande envergure de ce phénomène et la ministre peut-elle donner des précisions ?
3) Approuve-t-elle la thèse des enquêteurs selon laquelle il faut frapper là où cela fait mal, à savoir en visant les moyens financiers des trafiquants d'hormones, et cela, sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment ? Dans l'affirmative, peut-elle expliquer la stratégie en détail et préciser combien d'enquêteurs ou d'équivalents temps plein de la cellule hormones procèdent à des enquêtes en matière de blanchiment ? Dans la négative, pourquoi ?
4) La ministre peut-elle préciser le nombre de dossiers d'engraissement illégal dans le cadre desquels une enquête en matière de blanchiment est effectivement menée, et cela, respectivement pour les trois dernières années ?
5)La ministre peut-elle préciser le nombre d'engraisseurs illégaux condamnés respectivement ces trois dernières années sur la base d'une enquête en matière de blanchiment ? Peut-elle détailler ces résultats ?
6)Est-elle disposée à suivre la recommandation de la cellule hormones et donc, concernant les engraisseurs illégaux, à envisager des moyens supplémentaires et la main-d'oeuvre et/ou les directives en vue d'une collaboration avec les services de contrôle fiscal pour resserrer les mailles du filet ?
1. Depuis début 2009, le système Sanitel est remplacé par le système SANITRACE. Dans ce système, le responsable du cheptel est mentionné en tant que titulaire et, partant, responsable des bovins. À la description de la gestion du cheptel, une mention est également prévue pour le responsable financier, à la description de l’opérateur. Si les données ont bien été introduites par l’opérateur, ce système devrait permettre d’identifier le réel propriétaire des bovins. Sanitrace peut en effet être un outil utile en vue de détecter tout déplacement singulier de bovins.
Il est difficile de résoudre le problème étant donné que les éleveurs travaillent sans être liés par un contrat au propriétaire des animaux : rien n'est écrit noir sur blanc. Les associations professionnelles et organisations agricoles devraient insister pour que les éleveurs aient un contrat de travail et mentionnent dans le système Sanitrace le nom de l’éleveur comme responsable financier.
2. Il y a eu deux dossiers l’année dernière. Une action coordonnée a été menée à chaque fois en Belgique ainsi que dans le pays voisin. Chaque semestre, différents pays de l'UE se réunissent dans le cadre du EU Working Group of Enforcement Officers (groupe vétérinaire), afin d’échanger ce type d’informations, de mettre en œuvre d’éventuelles actions et d’examiner les nouvelles tendances.
3. Une enquête financière (du patrimoine) n’est pas toujours exécutée. C’est le magistrat qui décide de manière autonome si une enquête financière est réalisée ou non. Par le réseau d’expertise Résidus et sécurité alimentaire notamment, les magistrats sont sensibilisés à l’attention qu’il convient d’accorder au volet financier de l’enquête. Il n’existe aucun enquêteur financier directement lié à la cellule Hormones. Il peut néanmoins toujours être fait appel aux experts de la police.
4. La banque de données du Collège des Procureurs généraux est alimentée avec les enregistrements des départements correctionnels des parquets des tribunaux de première instance et du parquet fédéral (système TPI). Ce système TPI permet d'enregistrer un code de prévention principal ainsi qu'un ou plusieurs codes de prévention supplémentaires éventuellement. Pour enregistrer une affaire dans le système, il faut toujours introduire une prévention principale. L’enregistrement de préventions supplémentaires n’est en revanche pas automatique.
Afin d’analyser les enquêtes en matière de blanchiment pour les infractions liées à l’engraissement illégal, il conviendrait de procéder à une sélection sur la base de la combinaison de deux codes de prévention, à savoir « 62D-Hormones » et « 27B-blanchiment ». Dès lors que certains parquets n’enregistrent pas de préventions secondaires, aucun chiffre fiable ne peut être fourni concernant ce phénomène.
De même, la prévention « 62D-Hormones » a une portée plus large que l’« engraissement illégal ». Ce code ne permet dès lors pas de préciser le nombre exact d’affaires entrées.
5. Voir question 4.
6. Il s’agit principalement d'informations ou d'instructions sous la direction d'un magistrat/juge d'instruction. Il revient au magistrat compétent d’estimer s’il s’impose de poursuivre une enquête fiscale et/ou une enquête en matière de blanchiment. Il peut recourir à cet effet à des services spécialisés, tels que l’inspection des recherches du Service public fédéral (SPF) Finances ou la police.