Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5676

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Personnes internées pour raisons psychologiques - Situations de crise - Absence de procole de crise

établissement pénitentiaire
détenu
internement psychiatrique
régime pénitentiaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
15/4/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4459

Question n° 4-5676 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 16 juillet 2003, M. Charlet est décédé à la prison de Lantin. Il s'est violemment plaint de la chaleur régnant dans la cellule à cause de la température estivale. Après avoir adressé des reproches aux gardiens, il a gravement endommagé sa cellule. La direction a décidé de lui envoyer huit gardiens. Après avoir utilisé l'extincteur et la lance d'incendie, la direction a donné l'autorisation de le calmer manu militari. L'incident a eu des conséquences dramatiques. Charlet est décédé après une triple fracture de l'hyoïde. Charlet était un des internés qui relevait de la psychiatrie et n'avait pas sa place en prison.

Deux gardiens ont été incuplées pour coups et blessures ayant entraîné la mort. La Cour d'appel a estimé qu'étant donné l'absence d'un protocole de crise et le caractère limité de leur formation sur la manière de garder les détenus, la prison de Lantin et toutes ses lacunes est davantage coupable que les gardiens. Les deux inculpés ont été acquittés, malgré un avis négatif du ministère public, par la Cour d'appel de Liège en novembre 2008.

Etant donné ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes.

Le ministre a-t-il étudié la situation qui a entraîné la mort de Charlet afin d'en tirer les leçons pour l'avenir ? Si c'est le cas, peut-il reconnaître que Charlet était un patient psychiatrique ? Sa famille a-t-elle perçu un dédommagement moral ? Si oui, comment celui-ci a-t-il été liquidé ?

Le ministre est-il d'accord pour affirmer que la présence de tels internés instables mène à ces drames ? Quels autres facteurs engendrent-ils ces situations ? Quel rôle les drogues dures jouent-elles dans ce domaine ? Est-il exact que personne, gardiens ou agents, ne peut procéder à une fouille intime afin de rechercher de la drogue ?

Un réglement spécial a-t-il été adopté pour les internés pour raisons psychiatriques à Lantin ? Dans l'affirmative, que prévoit-il ? Le ministre peut-il déduire des statistiques que Lantin est une prison à problèmes pour ce qui concerne les suicides, les incidents et les situations de crise ? Si c'est le cas, quelles mesures a-t-on entre-temps prises pour améliorer le fonctionnement de Lantin et le traitement des détenus ?

Quelles mesures a-t-on prises pour éviter de telles situations ?

Comment se fait-il que les gardiens utilisent des extincteurs et des lances d'incendie comme arme ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Je ne souhaite pas donner de réponse publique pour un cas spécifique. Néanmoins, il paraît important de préciser que M. Charlet n’était pas détenu à Lantin en tant qu’interné mais bien en tant que prévenu.

De manière plus globale et afin de répondre aux problèmes de gestion de l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, la DG EPI a élaboré une politique intégrale de gestion des conflits et agressions qui se compose de trois volets : prévention, contrôle et suivi. Cette politique se traduit sur le terrain par l’application du modèle en cinq phases visant à éviter et contrôler les conflits de manière la plus précoce possible et en prêtant explicitement attention au suivi. Conformément à ce modèle, ce n’est seulement que dans les cas où il existe un danger réel et aigu pour l’intégrité physique d’un détenu, d’un membre du personnel ou d’une autre personne que des moyens de coercition seront utilisés. Ces règles s’appliquent à toutes les catégories de détenus.

En outre, une nouvelle circulaire détermine de manière exhaustive les moyens de coercition et d’intervention dont pourront user les agents. Il s’agit des menottes, des entraves, des matraques et, à titre expérimental, du pepperspray. Une formation ad-hoc sera dispensée aux membres du personnel qui seront appelés à faire usage de ces moyens de coercition et d’intervention ; ils seront les seuls habilités à s’en servir.

Concernant la fouille, il est important de distinguer la fouille à corps de l’exploration corporelle. Aux termes de la loi de principes (article 108 §2), la fouille à corps ne peut donner lieu qu’à une inspection externe des orifices et cavités. Une telle fouille peut être ordonnée par le directeur sur décision particulière et être exécutée par les membres du personnel qui y ont été mandatés par le directeur (article 108 §2).

L’exploration corporelle (qui permet une inspection « interne »), quant à elle, ne peut, aux termes de l’article 90bis du code d’instruction criminelle, être ordonnée que par le juge d'instruction, par la chambre des mises en accusation et par le tribunal ou la cour saisi de la connaissance du crime ou du délit.

Pour ce qui est de la prison de Lantin, celle-ci proportionnellement aux autres prisons ne rencontre pas plus de problèmes. Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit de la plus importante prison du Royaume (comprenant une maison d’arrêt, une maison de peine, une section de sécurité particulière ainsi qu’une annexe psychiatrique) et que par conséquent si, en chiffres absolus, il y arrive plus d’incidents que dans d’autres prisons, ceci s’explique par sa taille.