Question écrite n° 4-5672

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Pays-Bas - Augmentation de l'antisémitisme - Incidents dans notre pays - Chiffres - Priorités du ministère public - Aide aux victimes - Militantisme antisémite sur internet

Pays-Bas
antisémitisme
racisme
poursuite judiciaire
criminalité informatique
site internet

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4380

Question n° 4-5672 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, divers rapports ont montré que l'antisémitisme est en augmentation. Je me réfère, entre autres, au rapport néerlandais Monitorantisemitische incidenten in Nederland: 2008 " du Centrum Informatie en Documentatie over Israël (CIDI) de juillet 2009.

Il ressort de l'étude du Centrum Informatie en Documentatie Israël (CIDI) que 98 incidents graves se sont produits en un mois. Pour l'ensemble de l'année 2009, on prévoit un doublement voire un triplement des manifestations antisémites par rapport à 2008, années pour laquelle il y a eu 208 déclarations.

Dans notre pays également, il ressort de diverses informations des médias qu'il est encore toujours question d'antisémitisme qui, outre la violence verbale, peut aller jusqu'à la violence physique.

Les chiffres néerlandais sont inquiétants. C'est pourquoi je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Comment la ministre réagit-elle aux constatations du Nederlandse rapport " Monitorantisemitische incidenten in Nederland: 2008 " du Centrum Informatie en Documentatie over Israël (CIDI) et quelle est la situation dans notre pays?

2. La ministre a-t-elle pris connaissance du rapport Antisemitische denkbeelden en Anti-Israëlische uitingen met antisemitische lading op het Nederlands internet et peut-elle indiquer quelle est la situation sur l'internet belge?

3. La ministre peut-elle indiquer en détail combien de déclarations ont été faites auprès de la police concernant, respectivement, de l'antisémitisme et du racisme, et ce respectivement en 2007, 2008 et au premier semestre 2009?

4. Aux Pays-Bas, la police se montrerait peu disposée à enregistrer les déclarations d'antisémitisme. Pouvez-vous commenter la situation dans notre pays?

5. Pouvez-vous indiquer combien de fois une personne a été condamnée, respectivement pour antisémitisme et racisme, et pouvez-vous renseigner le nombre de condamnations sur une base annuelle pour les années 2007, 2008 et 2009, en précisant éventuellement le montant de la peine? Pouvez-vous expliquer ces chiffres et indiquer si votre politique à ce sujet produit des effets?

6. Quelles possibilités envisagez-vous pour inciter le ministère public à accorder davantage de priorité aux poursuites de l'antisémitisme, compte tenu du risque de prescription?

7. De quelle manière fait-on rapport à l'intention des victimes de l'antisémitisme au sujet d'éventuelles arrestations?

8. Quelles activités concrètes sont-elles entreprises afin de détecter activement l'antisémitisme sur internet, à savoir sur les sites de discussion? Combien d'enquêteurs y travaillent-ils?

9. Estimez-vous que des démarches complémentaires doivent être entreprises pour s'attaquer au racisme et en particulier à l'antisémitisme sur internet et pour engager des poursuites?

10. Estimez-vous que d'autres démarches doivent être entreprises en ce qui concerne les sites sur lesquels les réactions de lecteurs peuvent être affichées, étant donné qu'au Pays-Bas, on y relève de sérieux dérapages?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Pour ces questions, les analystes statistiques sont en mesure de donner des informations concernant les infractions de racisme. Il n’est en revanche pas possible de fournir des informations sur les infractions à caractère antisémite.

Pour la seconde question, nous sommes en mesure de donner le type de jugement prononcé lorsque l’affaire arrive jusqu’au stade du jugement.

Il convient aussi de préciser que les chiffres présentés ci-dessous correspondent aux affaires qui arrivent dans les différents parquets correctionnels du royaume. Cela peut ne pas correspondre totalement aux données qui seraient disponibles en interrogeant les services de police.

Avant d’examiner les données quantitatives recueillies, il convient de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2009.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données ici traitées ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par les sections « jeunesse » des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas de données.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Pour tenter de répondre aux questions posées, nous avons sélectionné les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivants :

- 56A : Racisme.

- 56B : Xénophobie.

5. Il est également possible de sélectionner les infractions sur base du champ contexte « racisme » disponible au sein du système informatique des parquets correctionnels de première instance (REA/TPI) et qui offre la possibilité d’indiquer, pour d’autres infractions, celles qui se sont déroulées dans un contexte de racisme (Ex. meurtre à caractère raciste). Ce champ contexte racisme a été introduit par la circulaire COL 06-2006 du Collège des Procureurs Généraux entrée en vigueur le 3 avril 2006. Cette dernière défini également des règles d’encodage spécifiques en la matière. L’insertion des données dans ce champ contexte par les encodeurs des parquets n’est pas toujours réalisée de manière rigoureuse ou complètement informée ce qui entraine que les données contenues dans ce champ ne peuvent être tenues pour scientifiquement exactes.

6. La présente analyse présente cinq tableaux :

Un premier tableau présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets, selon la prévention principale et/ou secondaire enregistrée(s) et l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Le second tableau présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets en distinguant les différentes origines de l’affaire.

Un troisième tableau présente le dernier état d’avancement de l’affaire au 10 juillet 2009, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Un quatrième tableau apporte des précisions quant aux motifs de classement sans suite pour les affaires entrées au cours des années 2007 jusqu’au premier semestre 2009.

Enfin, un cinquième tableau dénombre les jugements prononcés à l’encontre des prévenus impliqués dans les affaires de racisme ou à caractère raciste entrées au cours des années 2007 jusqu'au premier semestre 2009.

Dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 l’unité de compte est l’affaire pénale (une affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus ainsi que un ou plusieurs faits). Par contre, le tableau 5 prend comme unité de compte le prévenu impliqué dans l’affaire.

Tableau 1 : Nombre d’affaires relatives à des infractions de racisme ou à caractère raciste

entrées dans les parquets de Belgique entre le 1er janvier2007 et le 30 juin 2009.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du code de prévention sélectionné (n et % en ligne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le premier tableau présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets de Belgique entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009. Les affaires ont été sélectionnées en fonction, soit de la prévention principale et/ou secondaire enregistrée(s), soit du code contexte « racisme », et de la date d’entrée de l’affaire au sein du parquet. L’unité de compte est ici l’affaire pénale.

Le code générique « 56 – Racisme-Xénophobie » a également été utilisé pour 162 affaires.

En étudiant les chiffres, nous pouvons observer légère diminution au cours de la période de référence, principalement due à la diminution du nombre d’infractions encodées sous le code de prévention « 56A- Racisme ». Parmi celles-ci, le code contexte « racisme » a été sélectionné 26 fois.

Au sein des affaires sélectionnées sur base du champ contexte, nous obtenons les 6 infractions suivantes qui reviennent le plus fréquemment :

• 43A - Coups et blessures volontaires 58 affaires

• 56- Racisme – Xénophobie 26 affaires

• 45C – Menaces 23 affaires

• 56C - Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe 22 affaires

• 41C - Rébellion envers autorités ou personnes ayant un caractère public 6 affaires

• 34 - Actes arbitraires commis par l'autorité (par exemple: refus d'acter une plainte, perquisition sans consentement) 6 affaires

Si nous nous intéressons au mode d’entrée des affaires dans les parquets, nous obtenons le tableau 2.

Tableau 2 : Nombre d’affaires relatives à des infractions de racisme ou à caractère raciste

entrées dans les parquets de Belgique entre le 01/01/2007 et le 30/06/2009.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et de l’origine de l’affaire (n et % en ligne).

Le tableau 2 présente les différentes origines des affaires entrées dans les parquets correctionnels pendant la période de référence. Dans une écrasante majorité des cas (84,54%), les affaires arrivent au parquet par l’intermédiaire des services de police.

Tableau 3 : Dernier état d'avancement au 10 juillet 2009 des affaires "racisme" entrées aux parquets entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009, par année d'entrée (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 présente l’état d’avancement des affaires au 10 janvier 2009 (date de la dernière extraction de la banque de données REA/TPI). L’unité de compte est ici l’affaire pénale qui peut concerner un ou plusieurs prévenus.

Une part importante des dossiers encodés sous les codes de prévention « 56A : Racisme », « 56B : Xénophobie » ainsi que ceux encodés avec le champ contexte « racisme » se trouve dans l’état de classement sans suite. Cette catégorie représente 69,83 % du total des affaires. Le tableau 3 apporte des précisions pour une meilleure compréhension des motivations qui conduisent au classement sans suite.

Pour une interprétation correcte du tableau, il convient de garder à l’esprit que chaque colonne contient une cohorte différente identifiée par l’année d’entrée des dossiers qui la composent. La date du relevé du dernier état d’avancement des affaires est cependant identique pour toutes ces cohortes (le 10 juillet 2009), rendant ainsi durée écoulée entre l’entrée des affaires et l’observation de leur dernier état d’avancement variable d’une cohorte à l’autre (par exemple, entre 18 et 30 mois pour la cohorte de 2007, mais 6 à 18 mois pour la cohorte de 2008). Ces considérations déterminent les différences de proportion entre affaires clôturées et affaires toujours pendantes. Il est par conséquent logique de trouver relativement plus d’affaires en information ou à l’instruction parmi les cohortes plus récentes de même que cela explique que l’année 2009 connait, au 10 juillet 2009, proportionnellement moins d’affaires classées sans suite.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 janvier 2009.

Classement sans suite :

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2009, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Jonction

Cette rubrique contient les affaires qui, au 10 juillet 2009, ont été jointes à une autre affaire, appelée « affaire-mère ». Les affaires jointes sont considérées comme clôturées étant donné qu’elles restent dans cet état final et que les décisions qui interviennent ensuite sont prises au sein de l’affaire-mère.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel,etc.