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Office de sécurité sociale d’outre-mer - Cour des comptes - Recommandations (Régime de pensions - Mode de calcul)
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Cour des comptes (Belgique)
application de la loi
régime de retraite
personnel d'Afrique
travailleur expatrié
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 22/4/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-462
Aussi posée à : question écrite 4-657
En vue d’améliorer le fonctionnement de l’ Office de sécurité sociale d’outre-mer, la Cour des comptes a préconisé les adaptations suivantes :
La mise en concordance du taux d’intérêt annuel de référence pris en considération pour la fixation des barèmes utilisés pour le calcul des rentes de l’OSSOM avec celui qui est actuellement imposé par le Roi au secteur privé de l’assurance-vie ;
La réforme du système d’adaptation au coût de la vie pour le calcul de la rente afin de réduire l’impact de ce système ;
Un contrôle systématique et élargi à l’ensemble des assurés sociaux des conditions d’assurabilité en matière de soins de santé ;
La suppression des contrats individuels soins de santé conclus sans base légale ;
La suppression de l’octroi de prêts hypothécaires.
Lesquelles de ces mesures ont-elles entre-temps été réalisées ? À quelle date cela s’est-il fait ? Des mesures ont-elles déjà été prises pour également concrétiser les autres recommandations ?
En 2006, le législateur a procédé à une réforme approfondie du régime des pensions de la sécurité sociale d'outre-mer. Celle-ci concernait essentiellement l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'introduction d'un âge d'admission à la pension (65 ans) ne dépendant plus de la durée de la carrière. Voyez à cet égard la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006) et la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006). La fixation des tarifs et barèmes ainsi que le règlement de l'indexation ont été confiés au Roi.
De nouveaux barèmes et de nouveaux taux d'intérêt ont été fixés par l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (Moniteur belge du 9 mars 2007).
Les nouvelles règles en matière d'indexation des pensions figurent dans l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (Moniteur belge du 16 janvier 2007). Le législateur a entériné cet arrête royal par l'article 19 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007).
Ces arrêtés d'exécution tiennent entièrement compte des recommandations de la Cour des comptes.
En sa séance du 21 février 2006, le Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer a décidé d'arrêter définitivement l'octroi de prêts hypothécaires.
En sa séance du 21 mars 2006, ce même Comité a décidé de ne plus conclure de contrats de soins de santé si le candidat ne participait pas au régime général de la sécurité sociale d'outre-mer.
Depuis 2003, l'Office de sécurité sociale d'outre-mer effectue des contrôles réguliers dans le secteur des soins de santé afin de limiter les dépenses. Ces contrôles concernent surtout le respect des conditions de domiciliation et de revenus (intervention majorée).
En sa séance du 19 février 2008, le Comité de gestion a adopté un plan opérationnel en vue d'organiser de façon systématique le contrôle des conditions d'assurabilité.