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Question écrite n° 4-5642

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Droits de l'enfant - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2008

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
23/4/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3629

Question n° 4-5642 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable aux enfants ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

1. Le Plan d’action national consacré aux enfants, adopté par le Conseil des ministres le 8 juillet 2005, fait état des projets et priorités pour les années à venir en matière de droits de l’enfant.

En application de la loi du 4 septembre 2002, le Gouvernement fédéral rend notamment compte de sa politique en matière de droits de l’enfant par son rapport annuel fédéral sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les rapports élaborés en application de cette loi contiennent deux parties. La première partie fait état des mesures prises par chaque département en matière de droits de l’enfant. La deuxième partie consiste en un plan d’action fédéral comprenant les objectifs à atteindre et les projets à réaliser. Ces rapports illustrent les objectifs stratégiques du Gouvernement pour la période couverte, traduits soit en réalisations concrètes soit en projets et initiatives à réaliser.

Le cinquième et dernier rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant a été déposé au Parlement le 23 décembre 2009. Exceptionnellement, celui-ci couvre une période de trois années, de 2007 à 2009. Pour plus de précisions à cet égard, je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question écrite n° 4-3600.

A la lecture de l’ensemble des rapports annuels vous constaterez que la plupart des projets repris dans le Plan d’action national de 2005 et qui relèvent de ma compétence, ont donné lieu à des réalisations concrètes. On peut notamment citer à cet égard la mise en place de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, la ratification de conventions internationales concernant les enfants, la loi de 2006 réformant la protection de la jeunesse. D’autres projets sont en cours de réalisation. Ainsi, il est fait état dans le dernier rapport fédéral annuel du projet en cours de mise en place d’un tribunal de la famille.

2.

  1. Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels : 10 800 000 euros. Il n’y a pas de budget spécifique pour les victimes mineures. Il peut cependant être indiqué que pour l’année 2008, la somme de 1 004 045 euros a été octroyée à des mineurs.

  2. Établissements pénitentiaires : relations affectives (relations enfants/parents en prison)-prestations de tiers : 160 500 euros

  3. Administration Centrale :

Commission nationale pour les droits de l'enfant : 144 000 euros

Subvention à l'Institut d'Intérêt public "Comité belge pour l'Unicef" : 25 000 euros

Subvention à la "Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL" et à la Subvention pour la "Kinderrechtencoalitie Vlaanderen VZW" : 60 000 euros