Question écrite n° 4-5632

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Litige avec le Service central des dépenses fixes

Institut national de criminalistique et de criminologie
Cour des comptes (Belgique)
bilan

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3304

Question n° 4-5632 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes ne dispose, pour l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), que des comptes approuvés par la commission de gestion. Selon le 165e Cahier de la Cour des comptes, le ministre de la Justice conditionne son approbation des comptes 2005 à 2007 à l’éclaircissement d’un litige entre l’INCC et le Service central des dépenses fixes.

Quelle est la cause de ce litige ?

S'il s'agit d'un litige financier, sur quels montants porte-t-il ?

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour régler ce litige ?