Question écrite n° 4-5629

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Code de la nationalité belge - Retrait de la nationalité belge - Chiffres

nationalité
naturalisation
ressortissant étranger
fraude
statistique officielle
enquête judiciaire
injonction

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3150

Question n° 4-5629 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 23 du Code de la nationalité belge dispose en son paragraphe 1er que :”Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 peuvent être déchus de la nationalité belge :

1° s'ils ont acquis la nationalité belge sur la base de faits qu'ils ont présentés de manière altérée ou qu'ils ont dissimulés, ou sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans la décision d'octroi de la nationalité;

2° s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge.”

1. Combien de personnes ont-elles été déchues de la nationalité belge sur la base du point 1 ? J'aimerais obtenir un aperçu sur une base annuelle pour les dix dernières années avec mention de la nationalité d'origine des intéressés.

2.a. Dans combien de cas le ministère public a-t-il ouvert à ce jour une enquête judiciaire dans le cadre du point 2° ? J'aimerais obtenir un aperçu par année, avec mention des faits qui ont donné lieu à l'ouverture de cette enquête.

b. Quel a été le résultat de chacune de ces enquêtes ?

c. De quelle manière chacun des intéressés avait-il acquis la nationalité et quel était leur nationalité d'origine ?

3. En pareilles circonstances, le ministre a-t-il jamais eu recours à son droit d'injonction positive pour mener une telle enquête ? Si oui, dans quels cas ?