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Avocats pro deo - Interprètes - Illégaux et demandeurs d'asile - Indemnités
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ressortissant étranger
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| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 29/4/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3102
Le ministre peut-il me communiquer les données suivantes pour les cinq dernières années :
À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des avocats qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?
À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des interprètes qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?
J'aimerais obtenir une ventilation par barreau.
Mon administration ne dispose pas d’une information complète. Les Ordres communautaires n’étant pas en mesure de communiquer la totalité des données demandées.
Les informations transmises par l’Orde van Vlaamstalige balies (OVB) révèlent que :
Qu’en ce qui concerne les demandes introduites par les étrangers dans le cadre d’une demande de régularisation de séjour (article 1, §1,9° de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire) pour 2006-2007, le budget est de 10,18 % pour les Flandres. Le nombre d’affaires clôturées est de 11,04 %. Pour 2007-2008, le budget s’élève à 8,37 % pour les Flandres pour 9,47 % de dossiers clôturés.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile (article 1 §1,10° de l’arrêté royal du 18 décembre 2003), pour 2006-2007, le budget alloué pour les Flandres est de 15,93 % et le nombre de dossiers clôturés est de 12,35 %. Pour 2007-2008, il est de 15,08 % pour un total de 12,09 % dossiers clôturés.
Les chiffres ne tiennent pas compte de Leuven.
L’Orde van Franstalige en Duitstalige balies (OBFG) n’a pas été en mesure de communiquer des chiffres, leur système informatique ne le permettant pas. Il est à noter cependant que le rapport transmis sur base de l’article 508/11 alinéa 2 du Code judiciaire révèle que 15,16 % des dossiers clôturés en 2007-2008 concernaient le contentieux relatif au droit des étrangers et que pour 2005-2006, il s’agissait de 17,34 %. Le rapport pour l’année 2006-2007 n’est pas disponible.
Compte tenu de la nécessité de disposer d’une information complète, j’ai demandé à l’OVB et l’OBFG de mettre en place dans chaque bureau d’aide juridique un système informatisé qui devrait être opérationnel pour le 1er septembre 2010 qui permettra à mon administration de disposer de données complètes et précises et notamment de déterminer le budget alloué par chacun des ordres communautaires pour les catégories de bénéficiaires de l’arrêté royal du 18 décembre 2003.
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