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Tribunaux de première instance - Cours d'appel - Décisions d'appel - Communication - Règles - Différences - Volonté d'uniformisation
juridiction judiciaire
juridiction supérieure
droit civil
droit pénal
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2911
Il me revient que des règles extrêmement variées suivant les juridictions et les arrondissements judiciaires organisent la communication aux juges de première instance des décisions d'appel qui confirment ou infirment les décisions qu'ils ont prononcées en premier ressort.
La question n'est pas anodine puisqu'il est évident que le juge de première instance a tout avantage, dans le souci de la cohérence de la jurisprudence, à savoir si sa décision a été confirmée par la juridiction d'appel ou à connaître les motifs pour lesquels elle a été réformée.
Les règles de cette communication n'apparaissent déterminées ni par le Code judiciaire ni par le Code de procédure pénale et semblent exclusivement coutumières.
Or, il semble que, d'un arrondissement ou d'un ressort de cour d'appel à l'autre, la communication des décisions d'appel aux juges de première instance se fait ou ne se fait pas suivant des modalités extrêmement diverses.
Les règles de cette communication paraissent complètement différentes en matière répressive et en matière civile.
Les délais de cette communication varient tout autant et atteindraient plusieurs années dans certains arrondissements.
Il semble également que certaines juridictions ne soient jamais informées du sort de leurs décisions en degré d'appel et de leur éventuelle réformation.
Pouvez-vous me dire si vos services ont édité des circulaires ou des directives à l'adresse des tribunaux et cours d'appel à cet égard ?
Si ces communications demeurent de l'initiative des juridictions d'appel, pouvez-vous me préciser les règles que celles-ci ont adoptées quant au principe même, aux modalités, et aux délais de telles communications ?
Existe-t-il effectivement des différences notables d'arrondissement à arrondissement ou de ressort de cour d'appel à ressort de cour d'appel et les règles ou usages sont-ils fondamentalement différents en matière civile ou répressive ?
Envisageriez-vous de réglementer cette question par voie de recommandation portée par une circulaire ministérielle ou par une initiative législative ?