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Question écrite n° 4-5616

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Terrorisme - Listes noires - Mesures restreignant les libertés - Suppression dans les listes

terrorisme
Conseil de sécurité ONU
sûreté de l'Etat
liberté de circulation
Union européenne
droit de l'individu
protection de la vie privée

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2806

Question n° 4-5616 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les listes d'organisations terroristes des Nations unies (ONU) ne sont pas en soi problématiques. Les sanctions édictées dans des résolutions du Conseil de sécurité ont par contre des répercussions sur une série de droits fondamentaux entre autres le droit de propriété ou la liberté de circulation. Il y a de surcroît un manque de clarté sur la manière dont le Comité prend ses décisions, souvent sans entendre les intéressés. Sitôt repris sur la liste, on est soumis aux sanctions et il s'avère qu'obtenir une suppression effective dans ces listes n'est pas une sinécure. La politique des Nations unies a été relayée en Europe par des positions communes et des règlements (principalement les Positions communes 2001/930 et 2001/931). Les mesures sont donc semblables. Les intéressés voient leurs avoirs et leurs comptes gelés et sont limités dans leur liberté de mouvement.

Quoique ces listes soient en soi des instruments très utiles dans la lutte contre le terrorisme, elles présentent de plus en plus souvent une série de défauts fondamentaux et les juges nationaux et internationaux sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes et à des problèmes de compétences.

Entretemps la Belgique insiste pour que l'on raye le couple Nabil Sayadi et Patricia Vinck de la liste de l'Onu, qui figure depuis six ans sur cette liste, avec toutes les contraintes que cela leur impose.

Dans ce contexte, voici mes questions pour le ministre :

Combien de Belges figurent-ils de facto sur la liste de terroristes de l'ONU ?

Combien de Belges figurent-ils de facto sur la liste de terroristes de l'Union européenne ?

Combien de Belges figurent-ils encore sur ces listes malgré un jugement judiciaire à leur avantage ?

Quelle est la position du ministre envers ces listes ?

Que pense-t-il de la procédure de suppression dans ces listes noires ?

Quelles sont les initiatives qu'il peut prendre pour éviter ces parcours du combattant ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

1. A l’heure actuelle, un seul belge figure sur la liste des Nations Unies, notamment :

- Tarek, Ben Habib, Ben Al-Toumi, Al-Maaroufi

2. Aucun belge ne figure sur la liste de l’Union Européenne.

3. Le 11 février 2005, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement en faveur du couple Nabil Sayadi – Patricia Vinck. Le 20 juillet 2009 leur nom a été radié de la liste de l’ONU.

En ce qui concerne les questions 4, 5 et 6, nous vous renvoyons à la réponse donnée par le ministre des Affaires étrangères.