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Question écrite n° 4-5608

de Philippe Monfils (MR) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Loi du 25 avril 2004 relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence - Entrée en vigueur - Budget fédéral 2008 - Subvention aux associations

agression physique
aide aux victimes
aide judiciaire
société sans but lucratif
victime
violence

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
5/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2566

Question n° 4-5608 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

La loi du 25 avril 2004 relative à l’agrément de certaines associations sans but lucratif d’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence à été publiée le 7 mai 2004.

Malheureusement, celle-ci n’est toujours pas entrée en vigueur.

Le projet d’arrêté royal relatif à la subvention d’organismes, prévu par l’article 5 de la loi, offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire, prévoit dans son chapitre II, article 2, 5°, la mise à exécution de cette loi.

L’entrée en vigueur de cet arrêté royal était prévue au 1er janvier 2007. Ce ne fut pas le cas.

Celui-ci en est donc toujours aujourd’hui au simple état de projet. Si bien que nous sommes aujourd’hui dans une situation assez particulière puisque le budget de l'État a prévu un poste budgétaire de 285 000 euros à la division 52.03 afin de subventionner ces ASBL chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence.

Mes questions sont donc les suivantes :

L'honorable ministre peut-il me dire quels sont les problèmes qui se posent à l’entrée en vigueur de cette loi? A-t-il une idée du timing pour cette entrée en vigueur ?

Peut-il m’indiquer ce qu’il sera fait de l’argent prévu dans le budget 2008 pour ces ASBL ?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

Je souhaite à tout prix éviter un morcellement dans le paysage de l’assistance aux victimes. Au sein de la Justice, il est indiqué de se focaliser au maximum sur le fonctionnement ordinaire du secteur de l’accueil des victimes près les parquets et tribunaux, et de soutenir au maximum les assistants de Justice chargés de cet accueil des victimes. Je me réfère à l'article 3bis du titre préliminaire du code de procédure pénal dans lequel la tâche de la Justice en matière d’assistance aux victimes est spécifiée.

Les tâches et les responsabilités de l’assistance aux victimes ont été délimitées clairement entre les services policiers (l’assistance policière aux victimes), les Communautés (l'aide psychosociale aux victimes) et la Justice (l’accueil des victimes). Il est crucial que la coopération entre ces différents services se déroule aussi bien que possible et qu'ils orientent correctement les victimes. Cette année, cette approche intégrale a été développée par les différents acteurs concernés et un premier pas a été réalisé pour formaliser des accords de coopération, à côté de l'accord de coopération déjà existant pour la Flandre, pour l'ensemble de la Belgique. Dans une première phase, le 5 juin 2009, des protocoles d’accord wallon, bruxellois et germanophone en matière d’assistance aux victimes ont été élaborés, dans l'attente de trois accords de coopération qui seront ratifiés par la loi et le décret.

En vertu de l'article 3bis TPCPP, les magistrats et le personnel des parquets et des tribunaux doivent traiter de manière correcte et consciencieuse les victimes, leur fournir l'information nécessaire et les mettre, le cas échéant, en contact avec les services spécialisés. En cela, ils sont assistés par les assistants de Justice des maisons de Justice. L'assistant de Justice chargé de l'accueil des victimes peut fournir une information spécifique, aussi bien pendant la procédure pénale qu'au cours de l'exécution des peines. Il peut assister les victimes pendant les moments émotionnellement difficiles ou coordonner et organiser cette assistance. Il peut orienter les victimes vers les services spécialisés, comme les services d'aide aux victimes. Comme déjà mentionné, je souhaite me concentrer sur le soutien de cette forme d'accueil des victimes. Pour ces raisons, je ne prendrai aucune initiative pour libérer des budgets pour l’exécution de la loi du 25 avril 2004 qui prévoit la possibilité de subventionner des associations d’accompagnement des victimes.