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Question écrite n° 4-5606

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Détentions inopérantes - Statistiques - Indemnités

détention provisoire
erreur judiciaire
indemnisation
emprisonnement
droits de la défense
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2557

Question n° 4-5606 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Nous lisons de temps en temps dans la presse que des suspects qui avaient été incarcérés ont été relâchés. Dans certains cas, on ne dispose pas d'assez de preuves pour les priver plus longtemps de leur liberté mais, parfois, le vrai coupable est démasqué et l'innocence du suspect qui était incarcéré est par conséquent avérée.

Bien que la présomption d'innocence continue à prévaloir pour le suspect durant sa détention préventive, une privation injuste de liberté qui dure par exemple plusieurs mois - malgré les contrôles d'opportunité par la chambre du conseil -, a incontestablement des conséquences très graves pour l'innocent.

La loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante prévoit une intervention dans de tels cas.

Cette loi concerne d'une part ce qu'on appelle la détention inopérante (article 27) lorsque l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) est violé. Dans ce cas, une action en dommages et intérêts est possible devant les tribunaux civils contre l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

D'autre part, cette loi concerne la détention inopérante (article 28) lorsque le « suspect », placé en détention préventive pendant plus de huit jours, se trouve dans un des cas suivants:

- il a été mis hors cause directement ou indirectement par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée;

- il a pu, après avoir bénéficié d'un arrêt de non-lieu, démontrer son innocence;

- il a été arrêté ou maintenu en détention après l'extinction de l'action publique par prescription;

- il a bénéficié d'un non-lieu parce que le fait ne constitue pas une infraction.

Dans ce cas, une indemnité est fixée en équité, « en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé ». À cet effet, une requête écrite doit être adressée au ministre de la Justice. Si l'indemnité est refusée, si le montant en est jugé insuffisant ou si le ministre de la Justice ne statue pas dans les six mois de la requête, la victime peut s'adresser « en appel » à une commission administrative.

J'aimerais dès lors poser ces questions et ainsi obtenir les données relatives aux dix dernières années, ventilées par an.

A. Détention inopérante (article 27 de la loi du 13 mars 1973):

Dans combien de cas a-t-il été question d'une détention inopérante telle que prévue par l'article 27 de la loi précitée ?Quel pourcentage ce nombre représente-t-il dans le total des détentions préventives ?

Quelle était la durée moyenne de la privation de liberté en cas de détention inopérante ?

Combien de victimes ont-elles, à la suite d'une telle détention, intenté une action en dommages et intérêts devant la justice civile ? À combien de ces actions a-t-on donné suite ? Quel fut le montant moyen de l'indemnité ? Combien de temps l'intéressé doit-il attendre en moyenne, après la décision du tribunal, que cette indemnité soit versée ?

B. Détention inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973):

Dans combien de cas a-t-il été question, au cours de ces dix dernières années, de détention inopérante au sens de l'article 28 ? Quel pourcentage ce nombre représente-t-il dans le total des détentions préventives ? Le ministre peut-il me communiquer les statistiques ventilées en fonction des quatre critères sur la base desquels la détention a été déclarée inopérante ?

Quelle était la durée moyenne de la privation de liberté en cas de détention inopérante ?

Combien de victimes ont-elles intenté, à la suite d'une telle détention, une action en dommages et intérêts devant la justice civile ? À combien de ces actions a-t-on donné suite ?

Combien de victimes ont-elles adressé une requête écrite au ministre de la Justice ? A combien de ces requêtes a-t-on donné suite ? Le ministre peut-il me communiquer le montant moyen de l'indemnité ? Combien de temps l'intéressé doit-il attendre en moyenne, après une décision positive, que cette indemnité soit versée ?

Dans combien de cas l'intéressé s'est-il adressé « en appel » à la commission administrative ?

Dans combien de cas s'agissait-il d'un refus du ministre ?

Dans combien de cas s'agissait-il d'un montant jugé insuffisant ?

Dans combien de cas la décision n'avait-elle pas été prise dans le délai légal de six mois ?

Combien de temps l'intéressé doit-il attendre en moyenne, après la décision de la commission d'appel, que l'indemnité soit versée ?

C. Quel montant prévoit-on chaque année dans le budget pour le versement des indemnités en cas de détentions inopérantes ?

D. Au cours de ces dix dernières années, combien de personnes condamnées ont-elles, après le prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, été remises en liberté de manière « anticipée » parce qu'elles avaient été injustement privées de leur liberté ? J'aimerais obtenir les chiffres par année. Quelle fut la durée moyenne de cette privation de liberté ?