Question écrite n° 4-5605

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

SPF Justice - Service Organisation judiciaire - Systèmes d’enregistrement électronique - Sécurisation de l'accès

greffes et parquets
enregistrement des données
protection des données
ministère

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2556

Question n° 4-5605 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans la plupart des départements, les systèmes d’enregistrement électronique sont sécurisés de manière élémentaire et accessibles sélectivement. Dans le service Organisation judiciaire du SPF Justice, la sécurisation de l’accès ne prend pas suffisamment en compte la séparation des fonctions.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises afin de mieux assurer l’accessibilité sélective aux systèmes d’enregistrement électronique ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

La Direction générale de l’Ordre Judiciaire - comme les autres services du Service public Fédéral (SPF) Justice - utilise le système d’enregistrement électronique CGAB.

Ce système a été étendu les dernières années et permet dans sa forme actuelle de suivre les crédits, les engagements et les paiements. Le système est déjà sécurisé par le fait qu’il se trouve sur l’intranet du SPF Justice pour lequel l’utilisateur doit avoir un droit d’accès et sur lequel il se connecte par l’introduction d’un mot de passe.

Pour le système CGAB, des droits d’accès et mot de passe spécifiques sont encore nécessaires. Dans l’application même, chaque utilisateur a un profil, par exemple : créer des factures / établir des bordereaux / créer des listes de paiement / consulter des statistiques / créer des fiches de synthèse / consulter le budget.

Les droits d’accès pour CGAB sont accordés par le Service d’Encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique sur demande des chefs de service des utilisateurs. Au sein de la direction générale de l’Organisation judiciaire, ces accès et profils sont demandés sélectivement et fonctionnellement.