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Question écrite n° 4-5570

de Wouter Beke (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Régularisation des années d’études - Carrières mixtes

carrière professionnelle
régime de retraite
condition de la retraite
profession indépendante

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4495

Question n° 4-5570 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juin 2008, j’ai interrogé la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique à ce sujet (question écrite n° 4-1194). Dans sa réponse, la ministre Laruelle me renvoyait à la ministre des Pensions de l’époque, Mme Arena.

La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique déclarait également que « La proposition du membre, de faire régulariser les années d'études dans le régime dans lequel l'assuré social a exercé sa carrière principale, me paraît en effet être une proposition équitable, qui est adaptée à une plus grande flexibilité de carrière. » Pour pouvoir concrétiser cette proposition, la ministre estimait qu’ « une solution au problème exposé pourrait être la suppression éventuelle du délai d'introduction de la demande d'assimilation des périodes d'études en régime salarié. » Elle renvoyait à cette fin de nouveau à la ministre des Pensions.

J’ai dès lors adressé, le 12 janvier 2009, une question à la ministre des Pensions (question n° 4-2610). Celle-ci m’a répondu :

« Je tiens à souligner que la période de régularisation a été étendue de cinq à dix ans après la fin des études afin de permettre aux anciens étudiants d’épargner et d'ainsi avoir la possibilité de payer effectivement les cotisations.

Cependant, je suis consciente que certains cas posent problème, parce que des cotisations de régularisation ont été indûment payées ou parce qu’on réalise trop tard qu’elles doivent être payées dans un certain délai ou encore en cas de carrière mixte. C’est pourquoi, j’ai demandé à l’Office national des Pensions d’examiner cette problématique. »

C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Les résultats de l’analyse de l’Office des pensions sont-ils connus ?

2. Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ?