Question écrite n° 4-5563

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

llégaux - Soins médicaux urgents - Récupérations - Relevé - Ventilation des données

migration illégale
ressortissant étranger
premiers secours
droit à la santé
soins de santé
médecine d'urgence
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3667
Réintroduite comme : question écrite 4-7491

Question n° 4-5563 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-3019, la ministre m'a communiqué, pour les années 2004 à 2008 incluse, des chiffres relatifs aux montants récupérés par les centres publics d'aide sociale (CPAS) concernant l'aide médicale urgente, pour lesquels toutes les conditions n'étaient pas remplies en vue de l'obtention d'un remboursement par l'État fédéral.

1. Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par CPAS ? J'aimerais, si possible, obtenir une ventilation par motif de refus de remboursement par l'État fédéral (en fonction des quatre catégories mentionnées dans la réponse en question).

2. Tous les montants récupérés peuvent-ils réellement être récupérés, ou les CPAS ont-ils la possibilité de régulariser certains dossiers ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir un relevé par CPAS des montants qui ont été régularisés et qui, par conséquent, n'ont pas été récupérés.

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous signale que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, Monsieur Philippe Courard, secrétaire d'État à l’Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, qui a cette matière dans ses attributions.