Question écrite n° 4-5560

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3567

Question n° 4-5560 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.

L’Office national des Pensions est une institution publique de sécurité sociale et est soumise à la tutelle du ministre des Pensions et des Grandes Villes. Le « Service des Pensions du Secteur public » (SdPSP) est un organisme public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A et est également sous la tutelle du ministre.

A. Office National des Pensions.

1. Le nombre de membres du personnel de l’Office national des Pensions s’élevait à 2 168 agents (statutaires et contractuels) au 30 novembre 2009.

En octobre 2009, l’Office national des pensions a mis en œuvre l’enquête « Emploi et handicap » initiée par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ce qui a permis de connaître le nombre d’agents en service présentant un handicap, autres que ceux qui avaient été recrutés antérieurement en tenant compte de leur handicap. L’Office national des pensions comptait alors vingt-cinq agents en service présentant un handicap, dont treize néerlandophones et douze francophones.

Le nombre de personnes en service présentant un handicap représente 1,2 % de l’effectif à temps plein de l’ONP au 30 juin 2008 (année N-1).

2 + 3. L’ONP a décidé de favoriser au maximum l’emploi des personnes avec un handicap et d’atteindre dans la mesure du possible le pourcentage d’occupation requis. À cet effet, il a été fait appel dans le cadre de procédures de sélection de niveau C, aux lauréats inscrits par Sélor sur la liste spécifique des personnes handicapées conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005.

Une attention particulière sera également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans les services de l’Institution.

B. Service des Pensions du Secteur Public.

1. À la date du 15 août 2009, il y avait 500 employés occupés au SdPSP.

Au total, il y a sept personnes handicapées occupées au SdPSP dont :

- deux de niveau C;

- cinq de niveau D.

2 + 3. Jusqu’à présent, aucune mesure spécifique n’a été prise pour augmenter le nombre de personnes handicapées. Tout comme l’ONP, le SdPSP donnera la préférence lors de chaque opération de sélection aux candidats inscrits par Selor, conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005, sur la liste spécifique des personnes handicapées.

Tout comme l’ONP, une attention particulière sera également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans les services de l’Institution.