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Question écrite n° 4-5559

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Virements - Emploi des langues dans les communications

régime de retraite
Office national des pensions
virement
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3553

Question n° 4-5559 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu des informations et des documents prouvant que les virements des pensions des indépendants mentionnent uniquement l'expéditeur en français : « ONP, place Bara 3, Saint-Gilles ».

Puis-je demander à la ministre d'examiner ce problème et – en application des lois linguistiques – de mentionner l'adresse en néerlandais pour les pensionnés néerlandophones?