Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-555

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

SPF Sécurité sociale - Direction générale des victimes de la guerre - Domaines d’action

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Seconde Guerre mondiale
archives
victime de guerre

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
21/5/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-407

Question n° 4-555 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Direction générale (DG) des victimes de la guerre s’occupe des intérêts matériels des victimes civiles de la guerre. Dans le numéro de janvier 2008 de Fedra, le magazine des fonctionnaires fédéraux, nous lisons toutefois que, en raison de la forte diminution du nombre de victimes de la guerre, l’accent de l’action de cette DG glisse de cette tâche vers la conservation de la mémoire, entre autres par le scannage de données de la déportation durant la seconde guerre mondiale.

C’est un exemple typique d’une administration qui perd peu à peu sa raison d’être et dès lors se met à la recherche d’une autre raison d’exister pour se maintenir à l’identique, même si cela n’est absolument pas nécessaire. Il est en effet évident qu’il y a d’autres institutions qui se consacrent amplement, sinon exclusivement, à la conservation de la mémoire. Nous pensons en premier lieu au CEGESOMA, mais également par exemple au Fort de Breendonk. Il y a sans doute encore d’autre institutions actives sur ce plan.

1. Peut-on avoir un aperçu du nombre de victimes de guerre qui ont bénéficié d’avantages matériels de la Direction générale des victimes de la guerre durant ces dix dernières années ?

2. Peut-on avoir un aperçu du nombre de membres du personnel de ce service durant la même période ?

3. Combien de membres du personnel sont-ils actuellement occupés dans le cadre de la mission principale de la DG, à savoir la défense des intérêts matériels des victimes de la guerre ? Combien de membres du personnel sont-ils occupés à d’autres tâches ? Je souhaiterais un aperçu concret. Combien de membres du personnel sont-ils actuellement occupés à la conservation de la mémoire ?

4. Le ministre juge-t-il qu’il faille réduire ce service en fonction du nombre (décroissant) de victimes de la guerre pour lesquels ce service doit intervenir, et à moyen terme, le supprimer au rythme de la disparition des victimes de la guerre ?

5. Les archives de ce service ne devraient-elles pas être confiées au CEGESOMA, qui a, entre autres, tout de même été créé spécialement dans ce but ?

Réponse reçue le 21 mai 2008 :

Il me semble nécessaire de préciser, avant de répondre à vos questions posées, que la direction générale (DG) Victimes de la guerre n'a pas comme domaine d'activités uniquement les intérêts matériels des victimes de la guerre. Elle a, comme missions d'exécuter toute la législation concernant les victimes civiles de la guerre. Cela consiste également à :

— statuer sur les droits à la reconnaissance nationale en matière de statuts civils (dix statuts);

— allouer des subsides à divers organismes;

— exercer la tutelle sur l'Institut des vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG).

Il faut souligner d'emblée le lien structurel qui existe entre, d'une part, la gestion des archives et, d'autre part, les services rendus aux victimes de la guerre car les archives de la DG Victimes de la guerre contiennent tous les éléments de preuve pour statuer sur les droits aux avantages matériels, à la reconnaissance nationale et pour délivrer diverses attestations aux victimes ou à leurs ayants droit (près de 5 000 attestations ont été délivrées en 2007). Dès lors, la bonne gestion du fonds très important d'archives de guerre dont dispose la DG, comprenant surtout des dossiers individuels, mais aussi de la documentation générale, est une garantie du respect des droits des victimes de la guerre.

Il faut remarquer ensuite que les victimes de la guerre bénéficient en Belgique d'une grande protection juridique. Celle-ci ne s'est pas limitée aux lois de l'après-guerre. Ainsi, depuis 1995, c'est un éventail de vingt lois et arrêtés qui ont consolidé encore la protection des victimes de la guerre. Pour bien en mesurer l'incidence sur l'activité de la DG, rappelons que :

— la réouverture des statuts de déporté et réfractaire par la loi du 5 avril 1995 a provoqué 21 111 nouvelles demandes;

— la loi du 26 janvier 1999, près de 2 000 demandes de statuts civils;

— la loi du 11 avril 2003, quelques 3 000 demandes en faveur des victimes de persécutions raciales.

En outre, vous n'êtes certainement pas sans savoir que de nouvelles mesures législatives sont encore en préparation, cinq propositions de loi ayant déjà été déposées pendant cette législature concernant les victimes de la guerre.

Vu ces mesures législatives, l'activité de la DG a été maintenue au fil des ans et des demandes lui parviennent encore quotidiennement puisque les lois récentes n'ont prévu aucun délai de forclusion. On peut donc s'attendre à de nouvelles demandes pendant encore certainement une dizaine d'années.

Voici les réponses aux questions posées :

1. Nombre de personnes qui ont bénéficié d'avantages de la DG Victimes de la guerre ces dix dernières années :

199840 393
199939 371
200038 241
200137 000
200235 445
200334 064
200434 418
200532 860
200631 098
200729 337

Soit une diminution d'un quart du nombre de victimes en dix ans.

2. Nombre de membres du personnel en activité à la DG Victimes de la guerre ces dix dernières années :

199852
199950
200049
200151
200250
200349
200445
200547
200641
200736
maart 2008 — mars 200833 (wat overeenstemt met 25 voltijdse equivalenten) — 33 (correspondant à 25 équivalents temps plein)

Soit en dix ans, une diminution de près d'un tiers du nombre de membres du personnel en activité.

En 2010, l'effectif ne sera plus que de vingt-neuf personnes.

3. Il faut tout d'abord préciser que, vu la multitude des tâches à effectuer, la mobilité interne est fortement encouragée et la plupart des agents de la DG sont polyvalents, exerçant des activités dans plusieurs services.

— staff-économat-accueil-téléphone : cinq personnes;

— archives et documentation : dix personnes. Leurs tâches sont les suivantes :

• la communication de pièces d'archives ou d'informations aux citoyens ainsi que la délivrance de diverses attestations;

• la communication de pièces d'archives aux organismes officiels belges et internationaux ou aux autres services de la DG;

• la gestion des archives. Afin de faciliter la recherche, la mise à la disposition du public et d'éviter des manipulations dommageables, les fonds d'archives font l'objet d'une informatisation, de numérisation et/ou de mesures de conservation. Les documents digitalisés sont reconditionnés dans un emballage sans acide;

— statuts et rentes : huit personnes;

— pensions et ordonnancement : sept personnes;

— Mémorial de la répression nazie : une personne;

— scanning du fichier de la déportation : deux personnes à temps plein et une équipe d'une dizaine de collaborateurs affectés uniquement quelques heures par semaine en fonction des disponibilités que leur laissent leurs tâches principales.

4. Vous aurez constaté à la lecture des tableaux ci-dessus que :

— étant donné que la diminution du nombre de victimes n'est pas drastique mais au contraire très lente, ce qui peut s'expliquer aisément par l'allongement général de la durée de vie grâce aux progrès médicaux, la DG devra encore être opérationnelle pendant au moins une dizaine d'années;

— que la réduction de personnel est proportionnellement plus importante que la diminution du nombre de victimes. En effet, en règle générale, les départs ne sont pas remplacés, les tâches étant redistribuées au personnel restant.

Il n'est dès lors pas possible de réduire plus encore l'effectif. Il est au contraire indispensable que le personnel de la DG reste en place afin de s'acquitter au mieux de ses missions traditionnelles et pour donner suite aux mesures légales actuelles et futures, ce qu'il ne pourra faire que sur base de ses archives.

5. En ce qui concerne la dimension « mémoire » résultant de l'activité de la DG Victimes de la guerre, il s'agit d'un investissement ancien. Celui-ci s'est concrétisé non seulement par une action spécifique de la DG (par exemple, par la mise sur pied d'expositions), mais également par une collaboration active avec les partenaires intéressés que ce soit les associations patriotiques ou les institutions officielles tant nationales (par exemple, la Commission Buysse, le Mémorial national du Fort de Breendonk, le Pôle historique de la Défense, la Fondation pour la mémoire contemporaine, le Musée de Malines, ...) qu'internationales (les Gedenkstätte de Ravensbrück, Buchenwald, ...).