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Question écrite n° 4-5544

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Officiers de police - Retards dans le traitement des dossiers - Communication aux ayants droit à la pension

police
régime de retraite
Cour des comptes (Belgique)
communication des données
statut du fonctionnaire
Service des pensions du secteur public

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
23/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2618

Question n° 4-5544 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Afin d’examiner dans quelle mesure le Service des pensions du secteur public (SdPSP) maîtrise le nouveau régime des pensions de la police intégrée, la Cour des comptes a examiné les dossiers de pension qui ont été soumis à son visa préalable en 2006. Il s’agit de 165 dossiers francophones de pension de retraite de la police intégrée qui pour une partie au moins comportaient des services réalisés dans la nouvelle police intégrée. Ce sont principalement des dossiers d’officiers pour lesquels le passage de l’ancienne à la nouvelle échelle obéissait à des règles complexes. En outre, les treize dossiers de pension de survie en question ont été contrôlés.

Selon l’article 10 de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l’assuré social, l’institution de sécurité sociale doit notifier au demandeur la décision relative à la pension dans les quatre mois de la réception du dossier. Ce délai est suspendu lorsque les données du dossier sont insuffisantes et que des renseignements complémentaires doivent être demandés. En outre, le SdPSP doit informer le demandeur lorsque le délai ne peut pas être respecté.

La Cour des comptes a constaté que, pour 30 % des dossiers de pension examinés, la notification ne s’est pas déroulée dans les délais légaux. Dans plus de la moitié des cas, ce retard ne s’explique pas par une demande de renseignements complémentaires (parce que le dossier envoyé par l’employeur ou le pensionné était incomplet). En outre, dans les dossiers examinés, il n’y avait aucune trace de l'information circonstanciée à l'intention du demandeur lorsqu’il s’avérait impossible de prendre une décision sur la demande de pension dans les quatre mois. La loi dispose pourtant que, dans ce cas, le demandeur doit être informé.

La réponse de la ministre des Pensions date du 8 août 2007. La ministre recommande essentiellement l’application stricte des dispositions et prescriptions légales mais elle ne mentionne aucune mesure concrète visant à remédier aux manquements signalés.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer les retards dans le traitement des dossiers de pension ?

2. Pourquoi les ayants droit à la pension ne sont-ils pas informés d’éventuels retards dans le traitement de leur dossier ? La loi l’exige pourtant.

3. Les retards sont de facto compensés par le système des avances. Combien de temps en moyenne des avances doivent-elles accordées par dossier de pension ?

4. Les mêmes problèmes se présentent-ils pour les dossiers néerlandophones de pension ?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

En réponse à votre question, relative à la gestion des dossiers de pensions des membres du personnel de la Police intégrée, je vous informe que certaines mesures ont d’ores et déjà été prises depuis la réponse apportée le 8 août 2007 à la précédente question ayant le même objet.

C’est ainsi que conformément aux plans du personnel 2008 et 2009 du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), de nouveaux agents ont été recrutés et formés en vue de pallier un manque d’effectif consécutif à une augmentation du nombre de dossiers et au départ à la pension de plusieurs agents des services concernés.

Par ailleurs, le projet Capelo qui vise à créer une banque de données des carrières du secteur public par la collecte auprès des employeurs concernés des données digitales indispensables à un aperçu de carrière des agents qui se sont constitués des droits à pension dans les régimes de pensions du secteur public, devrait désormais garantir une gestion des dossiers beaucoup plus active dès avant la demande officielle de pension. Les premières utilisations de ce projet se feront en 2011.

En outre, pour répondre aux points 2 et 3 de votre question, il faut savoir que les futurs pensionnés sont en général, bien informés de l’évolution de l’instruction de leur dossier au sein du SdPSP : envoi de l’accusé de réception avec mention de l’agent responsable du dossier ; enquêtes complémentaires relatives aux cumuls, aux situations de famille, à des services particuliers non suffisamment justifiés ; avis de paiement de pensions, sans oublier les nombreuses communications téléphoniques et les mails échangés avec les intéressés.

De plus, dans la plupart des cas, les délais impartis par la Charte de l’assuré social (loi du 11 avril 1995) pour la mise en paiement des pensions, sont respectés.

Seul, un nombre restreint de dossiers de pension des membres du personnel de la police intégrée (environ 5 % au cours de l’année 2009) sont sujets à un retard dépassant les normes fixées par la charte ; retard qui est souvent lié à une instruction spécifique et donc plus longue des dossiers en cause.

Toutefois, dans ce cas, les intéressés peuvent bénéficier d’avances s’élevant à plus de 90 % du montant définitif probable de leur pension.

Quant à la régularisation de ces dossiers, elle varie bien évidemment en fonction de l’époque et de la nature des réponses qui sont apportées aux enquêtes supplémentaires menées par le SdPSP, qui s’efforce de réduire au maximum les délais entre le paiement d’avances et le paiement du taux définitif de la pension.

Il faut noter qu’aucune différence notable n’apparaît entre les dossiers des officiers et les autres.

En ce qui concerne les dossiers de pensions néerlandophones, aucun problème particulier ne s’est posé. Il va sans dire que les améliorations apportées par le projet Capelo vaudront pour tous les dossiers de pension.