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Question écrite n° 4-5532

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

épargne
directive (UE)
impôt sur les revenus de capitaux
coopération fiscale européenne
harmonisation fiscale
échange d'information
secret bancaire
Suisse

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
4/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4046

Question n° 4-5532 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure relative à la directive européenne sur l'épargne et au prélèvement pour l'État de résidence (document n° 4-916). Afin d'imposer les paiements d’intérêts que perçoit un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l’Union européenne échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l’épargne des étrangers, appelée le prélèvement pour l’État de résidence. Ils n’échangent pas encore d’informations avec l’État de résidence sur le bénéficiaire d’un revenu d’intérêt. Le prélèvement pour l’État de résidence implique que 75% du produit de cette taxe seront reversés anonymement à l’État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l’Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turques et Caïques) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Votre réponse à ma question antérieure renseignait les chiffres pour les années de revenus 2005 et 2006. Vous indiquiez que pour l'année de revenus 2007, les transferts des fonds en question interviendraient au cours du mois de juin de l'année 2008. Cela vaut bien entendu mutatis mutandis pour l'exercice d'imposition 2008, d'où cette nouvelle question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le montant des revenus (compte tenu de l'article 12, §3, de la directive sur l'épargne) reversés à la Belgique respectivement pour les exercices d'imposition 2007 et 2008 à la suite du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'Union européenne, les territoires dépendants ou associés et les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres la Suisse, Andorre, etc.) et qui n'ont pas opté pour l'échange d'informations? Le ministre peut-il également communiquer, pour 2007 et 2008, les revenus pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué?

2. Quel était le montant prévu au budget pour le “prélèvement pour l'État de résidence” sur l'ensemble de l'année 2007 et 2008 ? Ce montant a-t-il été atteint? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Quel est le montant prévu pour le “prélèvement pour l'État de résidence” sur l'ensemble de l'année 2009?

4. Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des informations (conformément à l'article 8.1.d de la directive sur l'épargne) transmises à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, pour les années de revenus 2007 et 2008 ainsi que le nombre total d'informations reçues, respectivement pour les années 2007 et 2008?

5. Peut-il me communiquer des chiffres précis concernant le nombre d'informations obtenues pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, y compris la Suisse, Andorre et le Liechtenstein ainsi que les territoires dépendants ou associés et ce, respectivement pour les années 2007 et 2008? Dans chacun de ces pays, combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc?

6. A combien s'élève pour 2007 le montant perçu en Suisse à titre de prélèvement pour l'État de résidence et reversé aux différents États membres de l'Union européenne? Quel montant notre pays a-t-il perçu pour les années de revenus 2007 et 2008?

7. Le ministre pense-t-il que la directive sur l'épargne est vraiment efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les nouvelles mesure qu'il préconise éventuellement?

Réponse reçue le 4 février 2010 :

1., 4. à 5. En ce qui concerne ces questions, j’invite l’honorable membre à prendre connaissance des réponses formulées par mon collègue en charge des Finances.

2. Dans le budget initial 2007, aucun chiffre n’était mentionné spécifiquement pour le prélèvement pour l’État de résidence. Un montant de 55,8 millions d’euros a été réalisé. Pour 2008, un montant de 61,4 millions d’euros était inscrit dans le budget initial et 53 millions d’euros furent réalisés. Le Service public fédéral (SPF) budget et Contrôle de la gestion n’a pas d’informations sur la raison pour laquelle ce montant inscrit initialement n’a pas été atteint.

3. Dans le budget initial 2009, 55 millions d’euros ont été prévus comme produit du prélèvement pour l’État de résidence. Les chiffres du SPF Finances nous apprennent qu’un produit définitif de 83,5 millions d’euros fut réalisé.