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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 30 - Dégressivité des allocations sociales après la découverte d'un emploi
pauvreté
aide à l'emploi
lutte contre le chômage
prestation sociale
travailleur pauvre
réinsertion professionnelle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-5035
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté . Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p.20). Plusieurs des 59 mesures formulées dans le plan relèvent des compétences de la ministre.
Ces dernières années, le gouvernement a fait de nombreux efforts pour augmenter le taux d'activité de la population. Lors de cette activation, les demandeurs d'emploi sont aujourd'hui mieux accompagnés mais les obstacles à l'entrée sur le marché du travail – sous la forme de pièges à l'inactivité – sont également combattus. Pour certaines catégories de chômeurs, de tels pièges existent toutefois encore.
C'est surtout la perte soudaine, pour celui qui se lance dans un nouvel emploi, d'allocations de remplacement et d'avantages sociaux, qui a un effet contre-productif. Le passage de l'inactivité à l'emploi serait moins radical si les allocations et avantages sociaux étaient progressivement réduits plutôt que d'être complètement et immédiatement arrêtés.
À ce sujet, le plan prévoit: « La ministre de l’Emploi et la ministre des Affaires sociales modifieront les règles d’octroi des avantages sociaux dans le cadre de la reprise d’un travail, selon les dispositions suivantes. À court terme, organiser la dégressivité et la limitation dans le temps des aides complémentaires aux allocations sociales plutôt qu’un système binaire basé sur le statut. À moyen terme, privilégier non pas un statut, mais plutôt un « salaire de référence » en dessous duquel toute personne pourrait continuer à percevoir certains avantages sociaux. » (Proposition 30, page 35).
1. La ministre a-t-elle déjà entrepris des démarches pour faire passer d'un système binaire à un système dégressif l'adaptation des aides complémentaires aux allocations sociales en cas de reprise du travail? Si oui, lesquelles? Si non, dans quel délai espère-t-elle réaliser cette réforme?
2. Quelles sont les modalités de la nouvelle réglementation relative aux aides complémentaires aux allocations sociales? À quelles formes d'aides complémentaires la réglementation s'appliquera-t-elle? A quelle vitesse mettra-t-on progressivement un terme aux aides?
3. A-t-elle entrepris des démarches pour lier les avantages sociaux à un salaire de référence plutôt qu'à un statut déterminé ? Si oui, lesquels? Si non, dans quel délai espère-t-elle le faire?
4. Quelles sont les modalités en vigueur pour la nouvelle liaison des avantages sociaux à un salaire de référence? Quel sera le montant de ce dernier? J'aimerais obtenir un aperçu par situation familiale. Une limitation dans le temps s'applique-t-elle? Si oui, laquelle?
5. La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et la ministre de l'Emploi se sont-elles concertées sur les mesures? Si oui, de quelle manière? Se sont-elles concertées à ce sujet avec les partenaires sociaux? Si oui, comment et qui a participé à cette concertation? Quels furent les résultats des différentes concertations? Les rapports de celles-ci pourraient-ils m'être fournis?
6. Quel impact la réforme aura-t-elle sur le budget? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par région.